Traduction de «d'instruments politiques réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

politique réglementaire
regulatory policy

instrument politique
policy instrument

politique réglementaire de radiodiffusion
broadcasting regulatory policy

politique réglementaire générale
overall regulatory policy

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

Division Politique et instruments de coordination
Division for Politics and Instruments of Coordination

instrument de politique
policy instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de l' initiative «marchés porteurs» est de contribuer à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants en levant les obstacles qui entravent le développement de nouveaux marchés par une approche prospective, concertée et ciblée d'instruments politiques réglementaires et autres afin de permettre à un ensemble varié de technologies et de modèles d'entreprise innovants de répondre rapidement à la demande dans une perspective globale.
The aim of the lead market initiative is to contribute to unlocking market potential for innovative products and services by lifting obstacles that hinder the development of new markets through a prospective, concerted and focused approach of regulatory and other policy instruments to allow a varied set of technologies and of innovative business models to meet rapidly the demand with a global perspective.

Pour surmonter les barrières réglementaires et autres, qui peuvent toutefois faire obstacle à la pleine exploitation de nouvelles opportunités du marché, une série d'instruments politiques dont les instruments basés sur le marché et une réglementation bien conçue seront nécessaires.
To overcome regulatory and other obstacles, which can however prevent the full exploitation of the new market opportunities, a range of policy tools including market based instruments and well designed regulation will be needed.

Le dosage des instruments politiques appliqué dans ce secteur comprend la libéralisation des marchés des infrastructures et des services connexes sur la base du droit de la concurrence de l'UE, combinée avec la définition de principes réglementaires harmonisés au niveau de l'UE et appliqués par les administrations nationales.
The policy mix that has been applied in the sector is the liberalisation of the infrastructure and associated services markets based on EU competition law combined with the definition of EU-harmonised regulatory principles applied by national authorities.

Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l’économie numérique et l’adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l’information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l’Union: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l’industrie.
This is a comprehensive strategy designed to encourage the production of European content, the development of the digital economy and the uptake of ICT, against the background of the convergence of information society services and media services, networks and devices, by modernising and deploying all EU policy instruments: regulatory instruments, research and partnerships with industry.

5. RECONNAÎT que, pour être efficace, toute approche qui permettrait d'exploiter le potentiel de la biotechnologie en Europe devrait engager tous les États membres, englober tous les domaines et utiliser tous les instruments politiques permettant de promouvoir ce secteur, compte tenu de ses aspects internationaux, être équilibrée, comporter un dialogue permanent au sein de la société ainsi qu'un cadre réglementaire de haut niveau et fondé sur la science, et respecter la diversité des opinions et la liberté de choix;
5. ACKNOWLEDGES that any effective approach which would allow harvesting the potential of biotechnology in Europe should engage all Member States and encompass all policy areas and instruments available for the sector's promotion taking into account international aspects, be balanced, including a continuing societal dialogue, a high-standard regulatory framework which is science-based, and respect diversity of views and freedom of choice;

L'activité innnovante dépend aussi, dans une large mesure, de la manière dont les instruments réglementaires et autres instruments politiques sont conçus et, à cet égard, il serait intéressant d'améliorer la qualité de la réglementation et de la gouvernance.
Innovative activity also depends greatly on how regulatory and other policy instruments are designed, putting a premium on improving the quality of regulation and governance

La Commission mettra en oeuvre, avant la fin de l'année 2002, un instrument d'analyse d'impact intégré et proportionné sur ses initiatives législatives et politiques, couvrant les dimensions de l'analyse d'impact réglementaire et du développement durable (économique, sociale et environnementale) et intégrant les instruments et méthodes existants.
By the end of 2002, the Commission will implement a consolidated and proportionate instrument for assessing the impact of its legislative and policy initiatives, covering regulatory impact assessment and sustainable development (in the economic, social and environmental fields) and incorporating the existing instruments and methods.