Vertaling van "d'instruments appropriés tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruments appropriés
instrumentarium

l'arbitrage est un moyen approprié de régler de tels litiges
arbitration is an appropriate means of settling such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. estime que le renforcement de la RSE doit être amélioré au moyen: d'une accentuation des instruments mondiaux en matière de RSE; d'un nouvel élan des entreprises leaders vers leurs pairs; de la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; de l'utilisation de lignes directrices appropriées; du soutien des pouvoirs publics à la création de conditions permettant la coopération en faveur de la RSE, et de la fourniture d'outils et d'instruments appropriés tels que par exemple les systèmes d'incitation; d'une analyse d'impact solide pour les initiatives de RSE existantes; d'un soutien à de nouvelles initiatives dans la sphère sociale; d'une adaptation de la RSE aux besoins des PME; et d'une reconnaissance accrue au sein du milieu des affaires et de la société au sens large de l'ampleur considérable des défis sociaux et environnementaux auxquels l'Europe et le monde se trouvent confrontés;
8. Believes that the ‘scaling up’ of CSR must be improved by means of: an emphasis on global CSR instruments; fresh momentum from businesses that are leaders among their peers; company disclosure of social and environmental information; the use of appropriate guidelines; support from public administration for the creation of conditions conducive to CSR cooperation and the provision of appropriate tools and instruments, such as an incentive system; a robust impact analysis of existing CSR initiatives; support for new initiatives in the social sphere; adaptation of CSR to meet the needs of SMEs; and increasing recognition within both the business community and wider society of the huge scale of the global social and environmental challenges facing Europe and the world;

2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;
2. Believes that while co-regulation and self-regulation cannot be substitutes for appropriate sectoral regulation where such is needed, for instance with regard to social and environmental requirements, labour and employment practices, human rights, or in any of the areas covered by CSR, it could underpin existing private and voluntary CSR initiatives by establishing minimum principles, thereby ensuring consistency, materiality, multi-stakeholder input and transparency, and by facilitating the creation of environmental and social rating agencies specialised in CSR; stresses that any form of CSR based on self-regulation and self-organisation of the market must include provision for ‘access to remedy’ in line with ‘pillar three’ of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; notes, at the same time, that public administrations should provide support by creating appropriate conditions – and providing appropriate tools and instruments, such as an incentive system – for CSR cooperation; believes that the philanthropic activities of businesses should, as a matter of principle, be voluntary;

Il importe donc d’assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyen d’instruments appropriés, tels que les formulaires standard d’avis de marché et le CPV qui constitue la nomenclature de référence pour les marchés.
Improved visibility should therefore be ensured for public notices by means of appropriate instruments, such as standard contract notice forms and the CPV, which is the reference nomenclature for contracts.

1. Une partie de l'assistance communautaire prend la forme d'une contribution à un instrument approprié, tel qu'un prêt, une garantie, un produit de fonds propres ou un autre produit financier émis par la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) ou d'autres institutions financières publiques, qui accordent des prêts à long terme pour soutenir des projets dans les domaines de l'interconnexion pour le gaz et l'électricité, de la capture et du stockage du carbone, de l'efficacité énergétique, de l'énergie renouvelable et des villes intelligentes.
1. A part of the Community assistance shall be implemented through a contribution to an appropriate instrument, such as a loan, guarantee, equity or other financial product issued by the European Investment Bank (EIB), the European Investment Fund (EIF) or other public financial institutions, which provide long-term lending, to support projects in the fields of gas and electricity interconnection, carbon capture and storage, energy efficiency, renewable energy and smart cities.

13. réaffirme l'importance d'une politique sociale créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements étrangers directs et l'encouragement des jeunes à créer de nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits;
13. Reaffirms the importance of a social policy that creates jobs, especially for young people, by establishing, in particular, a favourable climate for increased foreign direct investment and by encouraging young people to create new businesses at local level by means of appropriate instruments such as microcredits;

9. réaffirme l'importance d'une politique sociale, créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements directs étrangers et l'encouragement des jeunes à créer des nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits;
9. Reaffirms the importance of a social policy that creates jobs, especially for young people, particularly by the establishment of a favourable climate for an increase in direct foreign investment and an encouragement to young people to create new businesses at local level by means of appropriate instruments such as microcredits;

Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil(12) comme la nomenclature de référence pour les marchés publics.
Improved visibility should therefore be ensured for public notices by means of appropriate instruments, such as standard contract notice forms and the Common Procurement Vocabulary (CPV) provided for in Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council(12) as the reference nomenclature for public contracts.

vi) utiliser d'autres instruments appropriés, tels que:
(vi) Using other appropriate instruments such as:

D'autres instruments appropriés, tels que des codes de conduite, un mandat et des procédures pour la consultation du répertoire dans le strict respect de la confidentialité, seront également mis au point.
Other appropriate instruments such as codes of conduct, terms of reference and procedures for the consultation of the directory in strict respect of confidentiality will also be developed.

Afin de pouvoir traiter les cas de pollution passée ainsi que d'autres formes de pollution pour lesquelles la responsabilité ne constitue pas un instrument approprié, par exemple en cas de dommages diffus ou lorsque le pollueur ne peut être identifié, les États membres pourraient utiliser d'autres instruments - comme certains le font déjà, tels que des taxes d'impact prélevées sur les activités polluantes ou des fonds créés à l'échelon national ou régional.
In order to be able to deal with historic pollution and other forms of pollution for which liability would not be a suitable instrument, for instance in case of diffuse damage, or in cases where the polluter cannot be identified, Member States could use - as some already do - other instruments, such as impact fees levied on polluting activities, or funds established at national or regional level.