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ACDM
Agent chargé du dossier
Agent chargé du dossier ministériel
Agent du service des dossiers médicaux
Agent responsable du dossier
Agente chargée du dossier
Agente chargée du dossier ministériel
Agente du service des dossiers médicaux
Agente responsable du dossier
Chargé de dossiers judiciaires
Chemise de dossiers familiaux
Composition du dossier
Conseillère-référente justice
Dossier d'adresses des fonctions
Dossier de positionnement des fonctions
Dossier des fonctions
Enregistrement des fonctions
Entendre une affaire
Entendre une cause
Instruire un procès
Instruire une action
Instruire une affaire
Instruire une cause
Instruire une pétition d'élection
Instruire une requête en contestation d'élection
Juger une action
Maintenir les dossiers des clients
Référent éducatif
Séparation des documents du dossier
Tenir des dossiers de clients
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour un registre de clients

Vertaling van "d'instruire le dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


instruire une requête en contestation d'élection [ instruire une pétition d'élection ]

try an election petition


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk




séparation des documents du dossier

Record document part




chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record


agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]

ministerial case officer [ MCO | case officer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités ont un délai d'un mois pour demander des pièces justificatives supplémentaires et ont 4 mois au maximum pour expertiser et instruire le dossier.

The authorities have a period of one month in which to request additional supporting documents and a maximum of 4 months to appraise and examine the file.


2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.

2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.


2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.

2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.


L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant d'infractions, mais simplement qu'elle va instruire ce dossier en priorité.

Opening of proceedings does not mean that the Commission has proof of the infringements but merely means that the Commission will investigate the case as a matter of priority.


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35. recommande aux États membres de doter leurs organismes chargés de l'égalité de suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers pour qu'ils puissent exercer efficacement leur importante fonction, en ce compris une assistance appropriée aux victimes de discriminations; estime que ces organismes devraient être également dotés de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers;

35. Recommends that the Member States provide their equality bodies with sufficient human and financial resources to enable them to perform their important role effectively, including the provision of appropriate assistance to victims of discrimination; considers that such bodies should also be given the necessary powers to investigate cases;


12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Com ...[+++]

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the ...[+++]


12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers;

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up a specialised administrative body to combat discrimination at national level; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination to make use of legal remedies; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them;


36. recommande aux États membres de doter leurs organismes chargés de l'égalité de suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers pour qu'ils puissent exercer efficacement leur importante fonction, en ce compris une assistance appropriée aux victimes de discriminations; estime que ces organismes devraient être également dotés de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers;

36. Recommends that the Member States provide their equality bodies with sufficient human and financial resources to enable them to perform their important role effectively, including the provision of appropriate assistance to victims of discrimination; considers that such bodies should also be given the necessary powers to investigate cases;


Pour instruire la demande présentée en vertu de l'article 5, les autorités compétentes des États membres: 1. doivent vérifier la conformité avec l'article 5 du dossier présenté et examiner, sur la base des rapports établis par les experts, conformément à l'article 7, si les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies;

In order to examine the application submitted pursuant to Article 4, the competent authorities of the Member States: 1. shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Article 5 and, on the basis of the reports drawn up by the experts pursuant to Article 7, ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorization have been fulfilled;


Pour instruire la demande présentée en vertu de l'article 4 de la directive 65/65/CEE, les autorités compétentes des États membres: a) doivent vérifier la conformité à l'article 4 précité du dossier présenté et examiner si les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies;

In order to examine the application submitted in accordance with Article 4 of Directive 65/65/EEC, the competent authorities of the Member States: (a) must verify whether the particulars submitted in support of the application comply with the said Article 4 and examine whether the conditions for issuing an authorization to place proprietary medicinal products on the market (marketing authorization) are complied with;


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