Traduction de «d'instruire l'affaire bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

instruire l'affaire
hear the difference

instruire et juger les affaires qui leur sont soumises
hear and decide the cases that come before them

instruire une affaire
to investigate a case

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

Conseil national de la santé et du bien-être | Direction nationale de la santé et des affaires sociales
National Board of Health and Welfare

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est facile à dire, ne rien faire sans d'abord s'assurer de l'actualité des statistiques, mais, pour des raisons que, par exemple, le sénateur Baker connaissait très bien, il y a un moment, tout comme l'un des autres sénateurs, il est très difficile d'obtenir des renseignements précis sur les décisions reposant sur la preuve que prennent les juges de première instance dans le tourbillon des cinq ou six affaires que chacun d'eux doit instruire quotidiennement.
It is easy to say, do not do anything without making sure you have updated statistics, but for reasons, for example, that Senator Baker was very well aware of just now, as one of the other senators, it is very hard to get accurate information about evidentiary rulings made by judges in the hurly-burly of everyday existence of being a trial judge where you have five or six trials to manage in one day.

La Commission n'a désormais d'autre choix que d'instruire l'affaire, bien que nous continuions à espérer qu'une solution puisse encore être dégagée qui nous éviterait de devoir saisir la Cour européenne de justice".
The Commission now has no alternative but to proceed with the case, although we continue to hope that a solution can yet be achieved which would avoid us having to refer this case to the European Court of Justice"

Puisque vous parlez de la CIG, je veux simplement rappeler, à propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s'il s'agit bien de lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts et du budget communautaires - que, dans l'esprit d'ailleurs des travaux de votre Assemblée et, peut-être, en allant sur le même chemin, que, dis-je, nous avons retenu l'idée, dans les propositions de la Commission, de la création d'un poste spécifique et nouveau de procureur européen, qui aurait la capacité, reconnue par le traité, donc par les États membres, d'instruire de bout en bout une affaire qui mettrait en cause les intérêts et le budget communautaires.
With regard to the IGC and this issue of the fight against fraud, and specifically fraud against the Community budget and interests, we have retained the idea in our proposals of creating a new and specific post of a European public prosecutor. We have done this in the spirit of this House’s work and perhaps by going down the same road. This public prosecutor would have the authority, recognised by the EU Treaty and therefore by the Member States, to investigate thoroughly any case threatening the Community budget and interests.

Nous constatons, de manière lucide, presque de manière clinique, que la coopération judiciaire ne suffit plus, ne suffit pas actuellement pour bien lutter contre ces fraudes, d'où qu'elles viennent, de l'intérieur ou de l'extérieur, et voilà pourquoi nous avons fait cette proposition de la création d'un poste de procureur européen qui pourrait, ayant instruit lui-même de bout en bout une affaire, la faire instruire ensuite, la faire juger par la juridiction nationale la plus appropriée.
We can clearly and almost clinically see that legal cooperation is now no longer enough to fight against this fraud whether it originates from inside or outside the Community. This is why we have proposed the creation of a European public prosecutor who could, having investigated a case from start to finish, then have this investigated and ruled on by the most appropriate national court.

Le nombre de commissaires appelés à instruire chaque affaire a bel et bien été réduit — il est passé de deux à un —, mais l'élément compensateur n'a pas été mis en place.
' On the one hand, there was a reduction of the number of adjudicators who would hear each case, from two to one, but the quid pro quo did not take place.