Traduction de «d'instruction en établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

instructions sur l'établissement de rapports [ instructions sur la manière d'établir les rapports ]
reporting requirement instructions

établissement d'instruction
training establishment

établissement d'instruction publique
public education facility

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’établissement qui reçoit un contenant de sang de tout autre établissement le conserve conformément aux instructions indiquées sur le contenant et, s’il y a lieu, à toute autre instruction précisée par écrit par l’établissement qui a prélevé le sang.
(2) An establishment that receives blood from another establishment must store it in accordance with the directions on its label and with any other directions that are specified in writing by the establishment that collected it.

donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.
instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.

3. Afin d'assurer une application efficace et cohérente du présent article, le CRU publie des lignes directrices et adresse aux autorités de résolution nationales des instructions relatives à certains établissements ou groupes.
3. In order to ensure effective and consistent application of this Article, the Board shall issue guidelines and address instructions to national resolution authorities relating to specific entities or groups.

13. Nonobstant le paragraphe 1, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 10 et 11 constitue une base valable pour que le CRU décide des mesures de résolution, y compris celle de donner aux autorités de résolution nationales instruction de prendre le contrôle d'un établissement défaillant, ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents.
13. Notwithstanding paragraph 1, a provisional valuation conducted in accordance with paragraphs 10 and 11 shall be a valid basis for the Board to decide on resolution actions, including instructing national resolution authorities to take control of a failing institution or on the exercise of the write-down or conversion power of relevant capital instruments.

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, et pour garantir la résolvabilité des entités et des groupes, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales de limiter, conformément à l'article 10, paragraphe 11, point b), du présent règlement, la mesure dans laquelle les autres établissements détiennent des engagements éligibles pour un instrument de renflouement interne, sauf en ce qui concerne les passifs qui sont détenus dans des entités faisant partie du même groupe.
Without prejudice to the large exposure rules in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, and in order to provide for the resolvability of entities and groups, the Board shall instruct the national resolution authorities to limit, in accordance with Article 10(11)(b) of this Regulation, the extent to which other institutions hold liabilities eligible for a bail-in tool, save for liabilities that are held at entities that are part of the same group.

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

En établissant un mécanisme législatif pour l'émission de telles instructions, le projet de loi C-15 assure une plus grande reddition des comptes en désignant le vice-chef d'état-major de la Défense comme unique autorité pouvant donner ces instructions.
In establishing a statutory mechanism for issuing such instructions, Bill C-15 enhances accountability by identifying the Vice Chief of the Defence Staff as the single authority for such instructions.

C'est ce pour quoi nous travaillons présentement très étroitement avec les associations professionnelles pour que nos heures d'apprentissage soient commercialisables, transposables, afin que les heures d'instruction en établissement correctionnel puissent compter en vue de l'accréditation future des participants.
It's why we work very closely right now with the trades association to have our hours of apprenticeship marketable, transposable, so that the hours that are being learned inside the correctional institutions are hours that will count towards their certification in the future.

Le nouveau système, que nous avons nommé « Plan d'action pour accélérer l'immigration », comprend une série d'instructions ministérielles établissant les critères d'admissibilité pour les travailleurs qualifiés, du gouvernement fédéral, en tenant compte des besoins actuels du marché du travail canadien.
Under the new system, which we call our action plan for faster immigration, a set of ministerial instructions identifies eligibility criteria for federal skilled workers, criteria that reflect Canada's current labour market needs.

Le premier changement au Programme des travailleurs étrangers temporaires (art. 161 du projet de loi) concerne les nouvelles instructions qui établissent ce qui constitue l’intérêt public et que les ministres de la Citoyenneté et de l’Immigration et des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) peuvent donner pour guider les agents d’immigration et RHDC dans leurs décisions.
The first change to the Temporary Foreign Worker program (clause 161) concerns new instructions that both the Minister of Citizenship and Immigration and the Minister of Human Resources and Skills Development may give to propose public policy considerations that guide immigration officers and the Department of Human Resources and Skills Development in their decision-making.