Vertaling van "d'institutions plus qu'adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]
Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]

cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]
Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]

cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]
Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Or, elle juge que cette mesure est radicale, et elle l'est, car si le Sénat était aboli et que la représentation proportionnelle était instaurée à la Chambre, le Canada serait doté d'institutions plus qu'adéquates pour gouverner les 35 millions de Canadiens.
It sees that this is radical, and it is, because if we abolished the Senate and brought proportional representation to this House, we would be more than adequately equipped to govern the 35 million people in this country.

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.
Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.

La directive, une des mesures requises pour achever le plan d’action de l’UE sur les services financiers, modernise le cadre existant relatif à l'adéquation des fonds propres pour qu'il soit plus complet et mieux ajusté au risque afin d’encourager une meilleure gestion du risque par les institutions financières.
The Directive, one of the measures required to complete the EU Financial Services Action Plan, modernises the existing capital framework to make it more comprehensive and risk-sensitive encouraging enhanced risk management by financial institutions.

13. propose par conséquent, compte tenu notamment des larges délais impartis pour l'approbation du règlement qui devra entrer en vigueur lors des premières adhésions des pays candidats, de s'assurer, avec la collaboration de ses membres et d'une façon plus générale des autorités régionales et locales et des organismes statistiques officiels de l'ensemble de l'Europe, avec le Parlement européen, les instituts statistiques nationaux et les services de la Commission, de l'adéquation de l'actuelle classification NUTS aux défis et aux exigences liés à la réforme institutionnelle de l'Union européenne et à la révision des politiques communautaires en vue de l'après 2006.
13. having also observed the lack of urgency in adopting the regulation, which must be in force when the first new accessions occur, therefore suggests that its members and more generally regional and local authorities and their official statistical bodies throughout the EU, together with the European Parliament, national statistical bodies and the relevant Commission departments, assess whether the current NUTS classification is appropriate to the emerging challenges and demands of EU institutional reform and renewal of Community policies in the run-up to 2006 and beyond.

* Utiliser les ressources de façon optimale, en instaurant l'assurance qualité dans les établissements scolaires et instituts de formation, en améliorant l'adéquation entre les ressources et les besoins et en permettant aux établissements scolaires de réaliser de nouveaux partenariats dans le but de les aider dans leur nouveau rôle, plus diversifié qu'autrefois.
* Making the best use of resources, by introducing quality assurance into schools and training institutions; by better matching resources to needs, and by enabling schools to develop new partnerships to support their new, wider role.

Si certains craignaient que cette nouvelle institution ne réponde pas de façon adéquate aux besoins des régions les plus pauvres, une simple directive du gouvernement fédéral suffirait à apaiser toutes ces craintes.
If there was any concern that a new institution would not adequately reflect the needs of the poorer regions of the country, that concern could be overcome by a directive to the corporation from the federal government.

D'entrée de jeu, il nous a dit que l'intention du gouvernement était de réglementer de la façon la plus adéquate certains aspects du système financier au Canada, certaines institutions financières, de façon à ce que les citoyens qui déposent de l'argent dans les institutions financières, les citoyens qui font confiance aux institutions financières, ne voient pas cette confiance trahie par un défaut de réglementation ou par des abus de la part des institutions financières.
First of all, he told us that the purpose of the government was to regulate in the best possible way certain aspects of the financial system in Canada, certain financial institutions, so that Canadians who put their trust in these financial institutions and deposit money in them will not have their trust betrayed because of a shortcoming in the regulations or abuses from the financial institutions themselves.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.