Vertaling van "d'institutions extrajudiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]
European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe

preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété
conveyancer's evidence

déclaration extrajudiciaire
out-of-court statement

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

secrétariat d'une institution
secretariat of an Institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

13. relève les efforts déployés par les institutions colombiennes pour faire avancer la garantie intégrale et permanente des droits de l'homme, et les prie de redoubler d'efforts dans le but d'éradiquer complètement la sous-culture de la violence dans un pays qui a parfois vu, en cinquante années de conflit, des recours à des solutions extrajudiciaires et des comportements non conformes à l'état de droit et au respect des droits de l'homme de la part de certaines institutions; rappelle, à ce titre, à l'État colombien sa responsabilité de garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme et des syndicalistes, et appelle ces organisations civiles à collaborer au rétablissement d'une société réconciliée en Colombie;
13. Recognises the efforts made by Colombia's institutions to make progress in ensuring that human rights are fully and permanently upheld; calls on them to redouble their efforts with a view to fully eradicating the subculture of violence from a country in which 50 years of conflict have on occasion led to extra-legal responses and behaviour contrary to human rights and the rule of law in some state institutions thus reminds the Government of Colombia that it is duty-bound to guarantee the safety of human rights defenders and trade unionists; calls on these civic organisations to cooperate in restoring reconciled coexistence in Colombia;

Les éléments garants de l'indépendance judiciaire semblent être les nominations, la permanence, la rémunération, l'évaluation et la discipline, la restriction des activités extrajudiciaires j'y reviendrai plus tard , l'indépendance de l'institution, le professionnalisme du barreau et son autodiscipline, de même que les conventions constitutionnelles relatives à l'ingérence politique des élus.
The elements of judicial independence seem to be appointments, tenure, remuneration, evaluation and discipline, restraint on extrajudicial activities and, I will return to this point later institutional independence, the professionalism of the legal profession itself and its own self-discipline, and constitutional conventions regarding political interference by elected officials.

45. invite instamment tous les États membres à examiner les avantages que comporterait l'institution d'un médiateur du consommateur; signale que, dans certains États membres, cette institution existe en tant qu'instance extrajudiciaire de règlement à l'amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi en tant qu'organe consultatif fonctionnant aux côtés de l'État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences;
45. Urges all Member States to consider the benefits of introducing a Consumer Ombudsman; points out that this institution exists in some Member States as an extrajudicial body for the amicable settlement of consumer disputes and also as a consultative body working alongside the State to resolve problems falling within its remit;

Ce projet de loi est conforme aux ressources budgétaires prévues dans la stratégie nationale antidrogue, qui fournit des fonds au ministère de la Justice afin d'appuyer la mise en place, aux divers stades du processus de justice pénale, de programmes extrajudiciaires de traitement et de déjudiciarisation pour les jeunes contrevenants qui ont des problèmes de drogues; à la GRC afin qu'elle mette en oeuvre de nouveaux outils qui permettront de renvoyer les jeunes à risque à des programmes de traitement; enfin aux Instituts de recherche en santé du Canada afin qu'ils élaborent de nouveaux modèles de traitement applicables aux consommateurs de méthamphétamines en cristaux.
This bill is consistent with the budget resources under the NADS, which provides funding to the Department of Justice to support extrajudicial diversion and treatment programs for youth offenders with drug related problems at the various stages of the criminal justice system, to the RCMP to implement new tools to refer youth at risk to treatment programming, and to the Canadian Institutes of Health Research to develop new treatment models for crystal methamphetamine use.

1. Les États membres encouragent l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants.
1. Member States shall encourage the setting-up of efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.

La première pétition demande au Parlement de conclure un règlement extrajudiciaire du litige entourant les pensionnats et tout particulièrement que le gouvernement fédéral assume l'entière responsabilité de la poursuite de l'Institut Mohawk et reconnaisse de ce fait que le diocèse anglican de Huron n'a jamais participé au fonctionnement de ce pensionnat.
The first petition requests parliament to resolve the issue of residential school litigation outside the court system, specifically for the federal government to assume the responsibility for the Mohawk Institute lawsuit thereby recognizing that the Anglican Diocese of Huron was never a party to the operation of that residential school.

* le droit de se déplacer et de séjourner librement dans tous les États membres; * le droit, pour les citoyens communautaires résidant dans un autre État membre dont ils ne sont pas ressortissants, de voter et de se présenter aux élections municipales dans cet État membre; * le droit pour tout citoyen de l'Union à la protection consulaire et diplomatique de tout État membre dans les pays tiers où son propre État membre n'est pas représenté; * le droit pour tout citoyen de l'Union de saisir le Parlement européen d'une pétition et, lorsqu'il s'estime lésé par une décision d'une institution de l'Union européenne, de présenter un recours extrajudiciaire devant le médiateur.
* the right to free movement and residence in all Member States * the right for EU nationals living in another Member State to vote and to stand as candidates in municipal elections in the Member State of residence * the right to protection by diplomatic and consular authorities of any Member State in a third country where the citizen's own Member State is not represented and * the right to access non-judicial means of redress through the Ombudsman (concerning acts by the EU institutions) and through petitions to the European Parliament.