Traduction de «d'instituer un ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada
Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada

Rapport d'un comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada
Report of a Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Italie: en avril 2010, le gouvernement a adopté une recommandation proposant de mettre en œuvre le SBA en Italie et a institué un groupe de travail permanent réunissant les ministères, les chambres de commerce, les organisations d’entreprises, les régions et un membre italien du Comité économique et social européen afin de suivre la mise en œuvre du SBA et de proposer des initiatives dans ce cadre.
Italy: In April 2010, the government adopted a recommendation to implement the SBA in Italy and set up a permanent working group gathering Ministries, Chambers, Business Organisations, Regions and an Italian member of the European Economic and Social Committee to monitor the implementation of the SBA and propose initiatives in this context.

Toutefois, l'unité centrale de financement et de passation des contrats (CFCU) est également chargée de la mise en oeuvre des projets environnementaux ISPA jusqu'à ce que l'organisme de mise en oeuvre institué par le ministère de l'environnement soit pleinement opérationnel.
However, the CFCU is also responsible for the implementation of ISPA environmental projects until the Implementing Agency established by the Ministry of Environment is fully operational.

Le programme IST a noué des relations de travail avec la DARPA et la NSF et créé, en collaboration avec le ministère américain des affaires étrangères, une task force conjointe sur la protection des infrastructures critiques, sous l'égide du groupe consultatif conjoint institué en vertu de l'accord de coopération scientifique et technologique Communauté européenne/États-Unis [70].
The IST Programme has developed working relationships with DARPA and NSF and established, in collaboration with the Department of State, the Joint Task Force on the Critical Infrastructure Protection under the auspices of the EC/US Joint Consultative Group of the ST Co-operation Agreement. [70]

4. s'inquiète de la décision du nouveau gouvernement d'instituer un ministère de l'information et réclame un débat ouvert et transparent pour clarifier la motivation de cette création et adopter, le cas échéant, des mesures appropriées et efficaces destinées à contrer la propagande russe qui se développe; estime qu'il est impossible de recourir à la propagande pour lutter contre la propagande et que l'Ukraine doit procéder d'urgence à une réforme de son secteur des médias en vue de se doter d'un paysage audiovisuel public, qui ne saurait toutefois être contrôlé par l'État, et d'encadrer de manière transparente les médias privés; met en garde contre le danger d'une censure des médias par l'État;
4. Expresses concern at the decision of the new government to establish a Ministry of Information Policy, and calls for an open and transparent debate with a view to clarifying the reasons and adopting eventually measures that are adequate and effective to counter the increasing Russian propaganda; takes the view that one can never beat propaganda with propaganda but that Ukraine urgently needs a reform of the media sector with the aim of establishing a public but not state-controlled broadcasting system and transparent control of private media; warns of the danger of creating state censorship of mass media;

14. regrette que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'instituer des dérogations à la loi sur la liberté d'information;
14. Regrets the fact that the DHS reserves the right to introduce exemptions under the Freedom of Information Act;

À cette fin, la possibilité doit enfin être créée d'instituer un ministère public au niveau communautaire.
It should, with this in mind, at last enshrine the possibility of instituting the office of Public Prosecutor at Community level.

À long terme, il faudra examiner la possibilité d'instituer un ministère public européen dont la mission sera de veiller à assurer un suivi pénal dans les cas de fraude aux moyens communautaires dans les États membres.
In the longer term, consideration should be given to introducing a European public prosecutor to follow up cases of fraud involving EU funds in the Member States.

Nous partageons son avis quant à la description des problèmes, mais je ne pense pas que nous parviendrons à lutter contre la criminalité et l'enrichissement frauduleux en instituant un ministère public commun, en établissant des dispositions pénales communes et en engageant un plus grand nombre de contrôleurs européens.
We agree with the way in which the problems are described, but I do not believe that crime and theft are combated by establishing a common public prosecution service and common penalties and by appointing more inspectors within the EU.

Un contact systématique avec les instances nationales (ministères et/ou autorités indépendantes de régulation) a été maintenu, notamment par le biais du comité de contact institué par la directive (article 23 bis).
Systematic contact with the national bodies (ministries and/or independent regulatory authorities) has been maintained, particularly through the Contact Committee set up by the Directive (Article 23a).

Un contact systématique avec les instances nationales (ministères et/ou autorités indépendantes de régulation) a été maintenu, notamment par le biais du comité de contact institué par la directive.
Systematic contact with the national bodies (ministries and/or independent regulatory authorities) has been maintained, particularly through the Contact Committee set up by the Directive.