Vertaling van "d'instituer des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

instituant
institutor

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suède // Les décisions sur le point de savoir si une EIE satisfait aux exigences de la législation sont prises par le « comité d'examen environnemental » institué au sein du conseil administratif cantonal et par les tribunaux environnementaux.
Sweden // The 'Environmental Examination Delegation' within the County Administrative Boards and the Environmental Courts decide whether an EIA fulfils the requirements of the EIA legislation.

La coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature, l'exécutif et les hautes instances du ministère public sur la politique en matière de ressources humaines pour le système judiciaire n'a cessé de se heurter à des difficultés[24]. La législation instituant la fonction d'administrateurs de tribunaux et redéfinissant le rôle des greffiers est toujours en suspens, alors qu'elle pourrait considérablement alléger la charge de travail des magistrats.
Cooperation on human resource policy for the judiciary between the SCM, the executive and the leadership of the prosecution has seen continuous difficulties.[24] Legislation is still pending to introduce the function of court managers and redefine the role of court clerks, a measure with considerable potential to reduce the workload of magistrates.

considérant que le «facteur crainte» implique que les petits fournisseurs ne pourront pas exercer leur droit, pour autant qu'il soit institué, d'aller devant les tribunaux et que d'autres mécanismes moins chers et plus accessibles comme la médiation par un arbitre impartial serviraient mieux leurs intérêts.
whereas the ‘fear factor’ means that small suppliers will not be able to make effective use of their right, if created, to go to court, and that other, cheap and accessible mechanisms, such as mediation by an independent adjudicator, will better serve their interests.

le fait que le présent accord n’affectera pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,
that this Agreement will not affect the Parties’ rights and obligations under international agreements and other instruments establishing international courts and tribunals, including the Statute of the International Criminal Court,

2. Pour les tribunaux des États membres de la Communauté européenne, l'obligation énoncée au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations qui leur incombent à l'égard de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.
2. For the courts of Member States of the European Community, the obligation laid down in paragraph 1 shall apply without prejudice to their obligations in relation to the Court of Justice of the European Communities resulting from the Treaty establishing the European Community or from the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.

La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], institue des mécanismes de coopération administrative entre autorités nationales ainsi qu'une action devant les tribunaux pour réclamer la restitution de certains biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Council Directive 93/7/EEC, adopted on 15 March 1993[1], introduced mechanisms for administrative cooperation between national authorities and proceedings before the courts for the return of cultural objects taken unlawfully from the territory of a Member State.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.