Vertaling van "d'instaurer une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

1990: Instauration de la paix
1990: Time for Peace

Plan d'action pour instaurer un ordre mondial non violent et dénucléarisé
Action Plan for Ushering in a Nuclear-Weapon-Free and Non-Violent World Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'établissement de recherche fédéral, nous sommes actifs dans ce domaine à la requête des provinces, qui nous demandent d'élaborer des règlements et de les aider à instaurer des règlements uniformes dans tout le Canada.
As a federal government research establishment, we are in this business at the demand of the provinces, which are asking us to develop and help them to have uniform regulations across the country.

Le CCRNR s'emploie également à harmoniser les attentes relatives à la pratique sécuritaire des infirmières et infirmier praticiens, maintenant que le gouvernement fédéral a instauré un règlement sur les nouvelles catégories de praticiens en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
CCRNR is also working to harmonize expectations for safe practice by nurse practitioners in response to the federal government's introduction of the new classes of practitioners regulations under the Controlled Drugs and Substances Act.

– instaurer un règlement du conseil organisant l'OCM sucre
- introduction of a Council regulation on the organisation of the COM in sugar;

Considérant que les commandes et les achats de sucre chez les producteurs ont eu lieu en l’occurrence, selon la pratique commerciale courante dans le domaine de la commercialisation du sucre, en automne 2003, c’est-à-dire avant l’instauration du règlement, et que le règlement a été arrêté avant l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, comment la Commission peut-elle légitimer politiquement cette décision de frapper d’une amende les nouveaux États membres et, par extension, les importations de sucre, pour dépassement d’un quota de stockage?
Given that sugar was ordered and purchased in autumn 2003 in accordance with normal practices in this sector, i.e. before the regulation was enacted, and since the regulation was enacted prior to accession of the new Member States to the European Union, what is the justification for imposing fines on new Member States and by extension on imports of sugar from surplus stocks?

Considérant que les commandes et les achats de sucre chez les producteurs ont eu lieu en l'occurrence, selon la pratique commerciale courante dans le domaine de la commercialisation du sucre, en automne 2003, c'est-à-dire avant l'instauration du règlement, et que le règlement a été arrêté avant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, comment la Commission peut-elle légitimer politiquement cette décision de frapper d'une amende les nouveaux États membres et, par extension, les importations de sucre, pour dépassement d'un quota de stockage?
Given that sugar was ordered and purchased in autumn 2003 in accordance with normal practices in this sector, i.e. before the regulation was enacted, and since the regulation was enacted prior to accession of the new Member States to the European Union, what is the justification for imposing fines on new Member States and by extension on imports of sugar from surplus stocks?

La seule raison pour laquelle je mentionne cela aujourd'hui, c'est que cette question mérite notre attention toute particulière (1135) M. Vic Toews: Ce qui m'inquiète, c'est que dans notre souci de vouloir combler le vide perçu dans la réglementation appropriée en matière de santé et sécurité au travail par l'entremise du droit criminel nous brisons l'équilibre avec les compétences provinciales en veillant à ce qu'elle prévoit elle aussi l'emploi d'inspecteurs et l'instauration de règlements.
The only reason I mention it now is that if this matter is given long and careful consideration, it is an issue that will have to be addressed carefully (1135) Mr. Vic Toews: My concern is that in our eagerness to fill the perceived void in the appropriate regulation of workplace safety and health through a criminal law angle we are destroying the balance with provincial responsibility, to ensure it also has inspectors and regulations addressing this type of issue.

15. invite le Conseil à instaurer une réglementation communautaire visant à ne plus conditionner l'aide de l'UE et des États membres aux pays en développement afin que ceux-ci puissent, en disposant de la souplesse nécessaire ainsi créée, privilégier les solutions de développement les plus favorables à l'environnement et à la paix sociale; demande que cette réglementation ménage la possibilité d'introduire une série d'indicateurs de résultat qui permettent de mesurer l'efficacité de la gestion de l'aide;
15. Calls on the Council to initiate an EU regulation to free up all aid from the EU and from Member States in order to create the necessary flexibility for the developing countries to favour the most environmentally and socially friendly development solutions; calls for that regulation to include features which will make it possible to introduce a set of result indicators enabling the effectiveness of aid management to be measured;

13. invite le Conseil à instaurer une réglementation communautaire visant à ne plus conditionner l'aide de l'UE et des États membres aux pays en développement afin que ceux-ci puissent, en disposant de la souplesse nécessaire ainsi créée, privilégier les solutions de développement les plus favorables à l'environnement et à la paix sociale; demande que cette réglementation ménage la possibilité d'introduire une série d'indicateurs de résultat qui permettent de mesurer l'efficacité de la gestion de l'aide;
13. Calls on the EU Council to initiate an EU regulation for the untying of all EU and Member States' aid in order to create the necessary flexibility for the developing countries to favour the most environmentally and socially friendly development solutions; calls for that regulation to include features which will make it possible to introduce a set of result indicators enabling the effectiveness of aid management to be measured;

On peut en conclure que le projet de loi C-8 ouvre la porte à de futurs produits comme le chanvre commercial, parce qu'il permet au gouvernement d'instaurer des règlements pour les applications scientifiques, médicales et industrielles des substances désignées.
One might conclude that Bill C-8 opens the door for future products such as commercial hemp because it allows the government to create regulations for scientific, medical and industrial applications of listed controlled substances.

Ça pourrait être une date éloignée, car l'article 6 concerne l'adoption de règlements, et qu'aucun règlement ne sera édicté à moins que la surveillance exercée n'incite le ministre à instaurer une réglementation.
It might be far into the future because section 6 relates to generating regulations. We will not see those regulations until monitoring indicates that the minister may decide to generate regulations.