Traduction de «d'instaurer l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

1990: Instauration de la paix
1990: Time for Peace

Plan d'action pour instaurer un ordre mondial non violent et dénucléarisé
Action Plan for Ushering in a Nuclear-Weapon-Free and Non-Violent World Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de prévenir les risques d'abus du régime d'exemption, la Commission a instauré un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des mesures prises par les pays des Balkans occidentaux pour lutter contre les abus potentiels.
To prevent risks of misuse of the visa-free scheme, the Commission put in place a mechanism to monitor the implementation of the measures taken by the Western Balkan countries towards addressing potential abuses.

(d) lorsqu'elle envisage d'autres mesures, la Commission tient compte des effets des mesures prises par l'État membre concerné, des démarches entamées en application du point b) en vue de rétablir ou d'instaurer l'exemption de visa, et des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers en cause;
(d) the Commission shall, when considering further steps, take into account the outcome of the measures taken by the Member State concerned, the steps taken in accordance with point (b) in order to restore or introduce visa-free travel, and the consequences of the suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country in question;

6. salue la participation de l'Union au processus visant à établir une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; veut croire que les déclarations d'intention représentent un premier pas vers une rupture du présent état de blocage; est d'avis qu'un règlement pacifique des conflits au Moyen-Orient pourrait instaurer la confiance nécessaire à ce que soit finalement mise en place une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient;
6. Welcomes the involvement of the EU in the process towards the establishment of a weapons-of-mass-destruction-free zone (WMDFZ) in the Middle East; considers that declarations of good intentions represent a first step towards breaking the current stalemate; is of the opinion that a peaceful resolution of the Middle East conflicts could create the confidence necessary for the eventual establishment of a WMDFZ in the Middle East;

Si un pays bénéficiant du régime d’exemption de visa instaure une obligation de visa à l’égard d’un ou de plusieurs États membres de l’UE, le ou les États membres concernés doivent le notifier à la Commission, qui intervient auprès des autorités du pays tiers en cause afin de rétablir l’exemption de visa et fait rapport au Parlement européen et au Conseil.
If a country that is visa free introduces a visa requirement for one or more EU Member States, the Member State(s) concerned must notify the Commission, which takes steps with the authorities of the third country to restore visa-free travel and reports to the European Parliament and the Council.

Dans la même veine, nous exhortons le gouvernement à instaurer une exemption de base d'une année dans le cadre du programme d'assurance-emploi, semblable à l'exemption de base de l'année du RPC, afin de rendre l'assurance-emploi plus progressive et juste pour les travailleurs à faible revenu.
Along the same line, we would urge government to introduce a basic exemption of one year into the employment insurance program, similar to CPP's year's basic exemption, in order to make EI more progressive and fairer for lower-income workers.

Je sais combien l’instauration d’un régime d’exemption de visa est importante pour les citoyens du Kosovo et je suis heureuse que nous ayons pu amorcer ce processus.
I know how important visa free travel is to the citizens of Kosovo and I'm happy that we've now set the ball rolling.

9. demande aux États-Unis et aux États membres de l'Union de contribuer au succès de la conférence de 2012 sur l'instauration d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; invite instamment les États-Unis à procéder au retrait de leurs armes nucléaires tactiques du sol européen afin de créer l'une des conditions d'une Europe exempte d'armes nucléaires et à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); se montre extrêmement préoccupé par la politique des États-Unis qui vise à adouber l'Inde comme nouveau membre du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) bien que l'Inde refuse d'adhérer aux normes internationales comme le traité de non prolifération nucléaire (NPT);
9. Calls on the US and EU Member States to make the 2012 conference on the establishment of a WDM (Weapons of Mass Destruction) Free Zone in the Middle East a success; urges the US to withdraw its tactical nuclear weapons from European soil in order to create one of the conditions for a nuclear weapons free Europe and to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT); is deeply concerned by the US policy which aims to promote India as new member of the Nuclear Suppliers Group (NSG) although India refuses to adhere to international norms such as the Non-Proliferation Treaty (NPT);

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d’Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;

La Commission européenne a décidé de ne pas s'opposer à l'exemption temporaire de l'Irlande du Nord du "prélèvement sur les agrégats" ("Aggregates Levy"), qui a été instauré par le Royaume-Uni le 1 avril.
The European Commission has decided not to raise objections to the temporary exemption for Northern Ireland from the "Aggregates Levy", which was introduced by the United Kingdom on 1 April.