Vertaling van "d'instaurer des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous suggérons que les Libéraux tiennent leur promesse d'abolir la TPS et d'instaurer un régime fiscal plus équitable et plus progressif en procédant comme suit: un, instaurer un impôt minimum sur le revenu des sociétés; deux, limiter la déduction pour frais de représentation et repas d'affaires; trois, supprimer la déduction pour les frais de lobbying; quatre, imposer les profits excessifs des banques; cinq, instaurer une taxe équitable sur les gains en capital; six, déduire l'impôt sur le revenu selon le principe «plus on gagne, plus on paie»; et sept, imposer un plafond sur les déductions fiscales pour contribution à un REÉR pour les plus riches.
We are suggesting that Liberals live up to their promise to scrap the GST and bring in a more fair and progressive tax like the following: One, have a minimum corporate income tax; two, limit business meals and entertainment tax; three, take away the lobbyist expense deductions; four, tax excess profits on banks; five, set a fair tax on capital gains; six, income tax be deducted according to income with a reasonable base and that tax be based on the more you make the more you pay; and seven, put a limit on RRSP tax breaks for the wealthy.

Il a dit qu'il n'était pas partisan de l'impôt sur les gains en capital lorsqu'il a quitté la Nouvelle-Écosse pour aller s'établir à Toronto, mais qu'on l'avait persuadé que le Canada était un pays très riche et qu'il fallait redistribuer les richesses, notamment en instaurant un impôt sur les gains en capital.
He said that while he did not believe in the capital gains tax, when he came from Nova Scotia and went to Toronto, they persuaded him that this was a very rich country and that, in fairness, the riches should be spread around partly by charging a capital gains tax.

20. se déclare également préoccupé par la conformité avec le droit de l'Union de la disposition du quatrième amendement permettant au gouvernement hongrois d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union comportant des obligations de paiement, lorsque le budget de l'État ne dispose pas de fonds suffisants et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut; prend acte du dialogue en cours entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne à ce sujet;
20. Is also concerned about the conformity with EU law of the provision of the Fourth Amendment which enables the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product; takes note of the ongoing dialogue between the Hungarian Government and the European Commission on the issue;

de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

Enfin, Monsieur le Commissaire, puisque vous avez fait référence au sommet du G20 organisé à Séoul, nous devons concentrer nos efforts pour instaurer un impôt sur les transactions financières, non pas pour se venger ou punir les banques, bien entendu, mais pour réduire la spéculation et envoyer aux citoyens européens qui payent actuellement les pots cassés de cette crise le message fort que nous espérons une répartition plus équitable du fardeau.
Finally, Commissioner, as you referred to the G20 summit in Seoul, we need to lead efforts to introduce a tax on financial transactions, not, of course, to take revenge on or punish the banks, but to limit speculation and send a strong message to the citizens of the EU who are currently paying the price of the crisis, that we expect a fairer distribution of the burden.

Pour ce faire, le Plan d'équité fiscale instaure un impôt sur les distributions effectuées par les fiducies de revenu cotées en bourse, cet impôt étant assorti d'une période de transition de quatre ans dans le cas des fiducies existantes; il prévoit une réduction de 0,5 p. 100 additionnel du taux général d'imposition du revenu des sociétés en 2011; il majore de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge à l'intention des aînés à revenu faible et moyen; enfin, il permet aux aînés de fractionner leur revenu à compter du 1 janvier 2007.
The tax fairness plan achieves these goals through a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts, with a four-year transition period for existing trusts; an additional reduction in the general corporate income tax rate of 0.5% in 2011; an increase in the age credit amount by $1,000 to benefit low- and middle-income seniors; and the ability for pensioners to split income beginning January 1, 2007.

Parmi eux se trouve également le Premier ministre italien qui a prétendu, à tort, au cours d’une récente émission de télévision, que ce Parlement souhaitait instaurer un impôt visant à étendre la citoyenneté.
They even include the Italian Prime Minister, who wrongly claimed during a recent television broadcast that this Parliament wanted to introduce a tax in order to extend citizenship.

Les Américains, sous le régime de M. Reagan, avaient instauré un impôt minimal sur les sociétés, après une commission d'enquête; et pourtant, M. Reagan n'est pas reconnu comme étant le plus grand socialiste de l'histoire américaine, mais il a décidé qu'il fallait instaurer un impôt minimal sur les sociétés.
The Americans under Mr. Reagan had a minimum corporate tax after a commission investigated it; Mr. Reagan is not known as the greatest socialist in American history, but he decided to bring in a minimum corporate tax.

Dans ces régions, l'aide est destinée à compenser l'augmentation progressive de l'impôt sur le charbon qui va être instauré; cet impôt passera entre 1994 et 1998, de 690 DKR à 1040 DKR par tonne de charbon, ce qui majorera les coûts normaux du chauffage urbain de 1000 DKR par ménage en moyenne.
The grant is intended in these regions to compensate for the increase in the tax on coal to be introduced gradually in the period 1994- 1998 (from DKR 690 to DKR 1,040 per ton coal), which will on average increase the normal costs for district heating with DKR ,1000 per private household.