Traduction de «d'instaurer des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe avait dès lors proposé d'instaurer des "actes délégués", qui développeraient dans le détail ou modifieraient certains éléments d'un acte législatif, dans le cadre d'une habilitation définie par le législateur, et des "actes d'exécution", qui mettraient en œuvre les actes législatifs.
The Group therefore proposed to introduce "delegated acts", which would flesh out the detail or amend certain elements of a legislative act, under some form of authorisation defined by the legislator, and "implementing acts", which would implement legislative acts.

Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.
Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.

L. considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoir les droits des Dalits et des autres groupes de victimes de la discrimination fondée sur la caste;
L. whereas the governments and authorities of caste-affected countries are urged to take note of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent, to take all necessary measures to eliminate and prevent caste‑based discrimination, to address any implementation gaps at federal, state, regional and local level and to implement, amend or introduce special legislation and policy measures for the protection and promotion of the rights of Dalits and similarly caste‑affected groups;

170. prend acte de la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1 juillet 2011;
170. Takes note of the potential new own resources proposed by the Commission in its Communication on the Budget Review (taxation of the financial sector, auctioning under the greenhouse gas Emissions Trading System, EU charge related to air transport, VAT, energy tax, corporate income tax); awaits the conclusions of the impact analysis of these options, including a feasibility study on the various options for an EU Financial Transaction Tax, that should also examine the relevant collection mechanisms, in view of the presentation by the Commission of a legislative proposal by 1 July 2011;

Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission.
In those basic acts which require the control of the Member States for the adoption by the Commission of implementing acts, it is appropriate, for the purposes of such control, that committees composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission be set up.

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des acteurs des marchés financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence;
to contribute to the consistent application of legally binding Union acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial market participants, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;

En formulant ce considérant et en demandant, par l'amendement 37, l'introduction d'un article 39 bis, le Parlement européen affiche en première lecture la volonté politique de parvenir à l'objectif d'instaurer des actes législatifs plus cohérents et en nombre limité.
This text, and the inclusion of a new Article 39a required by Amendment 1, emphasises the European Parliament’s political will, at first reading, to achieve the objective of creating a more coherent and manageable number of legislative instruments.

1. Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci.
1. This Regulation establishes common rules to protect civil aviation against acts of unlawful interference that jeopardise the security of civil aviation.

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.