Vertaling van "d'instances qu'ils présentaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.
However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.

En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’autorité compétente et à l’instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

A. considérant que, entre 2000 et 2006, 15,2 % des Européens (69,8 millions) vivaient dans des régions relevant de l'Objectif 2 et ont bénéficié d'un financement s'élevant à 22,5 milliards d'euros (9,6 % du total des fonds), avec la création de 730 000 emplois bruts, la majorité des indicateurs présentant de très bons résultats (emploi, innovation, recherche développement (RD), intensité de capital humain, instruction et formation, éducation et formation tout au long de la vie) alors que, au contraire, d'autres indicateurs (investissements directs étrangers (IDE), productivité) présentaient des résultats inférieurs à ceux des régions de convergence et qu'en outre, concernant l'évolution du PIB par habitant comparé à la moyenne de l'UE, ces régions étaient assez en avance (122 %) par rapport aux régions de convergence (59 %), mais n'en présentaient pas moins une baisse de 4,4 % durant cette période,
A. whereas between 2000 and 2006 15.2% of Europeans (69.8 million) lived in Objective 2 areas and benefited from total financing of EUR 22.5 billion (9.6% of total resources), with 730 000 ’gross’ jobs being created, and most indicators showing high performance levels (employment, innovation, research and development (RD), human capital intensity, education and training, lifelong learning) while, on the other hand, other indicators (foreign direct investment (FDI), productivity) show lower performance levels than those of the convergence regions, and, as regards growth of per capita GDP compared with the EU average, the regions in question are quite a long way ahead (122%) of the convergence regions (59%) but nevertheless show a fall of 4.4% over that period,

A. considérant que, entre 2000 et 2006, 15,2 % des Européens (69,8 millions) vivaient dans des régions relevant de l'Objectif 2 et ont bénéficié d'un financement s'élevant à 22,5 milliards d'euros (9,6 % du total des fonds), avec la création de 730 000 emplois bruts, la majorité des indicateurs présentant de très bons résultats (emploi, innovation, recherche développement (RD), intensité de capital humain, instruction et formation, éducation et formation tout au long de la vie) alors que, au contraire, d'autres indicateurs (investissements directs étrangers (IDE), productivité) présentaient des résultats inférieurs à ceux des régions de convergence et qu'en outre, concernant l'évolution du PIB par habitant comparé à la moyenne de l'UE, ces régions étaient assez en avance (122 %) par rapport aux régions de convergence (59 %), mais n'en présentaient pas moins une baisse de 4,4 % durant cette période,
A. whereas between 2000 and 2006 15.2% of Europeans (69.8 million) lived in Objective 2 areas and benefited from total financing of EUR 22.5 billion (9.6% of total resources), with 730 000 ‘gross’ jobs being created, and most indicators showing high performance levels (employment, innovation, research and development (RD), human capital intensity, education and training, lifelong learning) while, on the other hand, other indicators (foreign direct investment (FDI), productivity) show lower performance levels than those of the convergence regions, and, as regards growth of per capita GDP compared with the EU average, the regions in question are quite a long way ahead (122%) of the convergence regions (59%) but nevertheless show a fall of 4.4% over that period,

Ces formes auraient un caractère distinctif et pourraient être protégées en tant que marques si elles présentaient des différences significatives avec les formes communément utilisées dans le commerce.
Those shapes are distinctive and can be protected as trade marks if they differ significantly from the shapes which are commonly used in trade.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.

Ils tendent à établir que des consommateurs ont considéré des copies des lampes de poche commercialisées par la requérante comme provenant de celle-ci et que des concurrents ont vanté leurs produits en mentionnant qu’ils présentaient le même design que les lampes de la requérante.
It seeks to demonstrate that consumers were of the opinion that copies of the torches marketed by the appellant originated with it and that competitors recommended their products by saying that they were of the same design as the appellant’s torches.