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Accréditif confirmé
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Approuver le juge de première instance
Confirmation
Confirmation externe
Confirmer le premier juge
Confirmer un jugement de première instance
Corroboration par obtention de confirmation
Crédit confirmé
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Demande de confirmation
Demande de confirmation externe
Décision de première instance
Instance en cours
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Obtention de confirmation
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Validation par obtention de confirmation

Vertaling van "d'instance et confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]

affirm a trial judge


confirmer un jugement de première instance

affirm a trial judgment


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

confirmation | external confirmation


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
confirme chaque année par écrit au comité d'audit que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit et ses associés, ainsi que les membres des instances dirigeantes et les gestionnaires qui effectuent le contrôle légal des comptes sont indépendants vis-à-vis de l'entité contrôlée.

confirm annually in writing to the audit committee that the statutory auditor, the audit firm and partners, senior managers and managers, conducting the statutory audit are independent from the audited entity.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 210, relatifs à des règles détaillées applicables aux ordonnateurs délégués, y compris la confirmation d'instructions et le rôle de l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules applicable to authorising officers by delegation, including confirmation of instructions and the role of the Financial Irregularities Panel.


S’agissant, en premier lieu, des décisions de jury de concours, il ressort d’une jurisprudence constante, que la décision par laquelle un jury de concours refuse l’admission d’un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l’intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1992, Panagio ...[+++]

As regards, in the first place, the decisions of a selection board, it is clear from settled case-law that the decision by which the selection board for a competition, after reconsidering an application at the candidate’s request, refuses to admit a candidate to take part in the tests replaces the decision previously adopted by the selection board and cannot be regarded as merely confirming it (judgment of 11 February 1992 in Case T-16/90 Panagiotopoulou v Parliament, paragraph 20).


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un demandeur de protection internationale arrive dans l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée à la suite d'un transfert effectué en vertu de l'article 23 du règlement de Dublin, l'État membre responsable, conformément aux exigences relatives à la communication électronique avec le système central fixées par l'instance gestionnaire, confirme uniquement la bonne exécution du transfert concernant les données pertinentes enregistrées dans le système central conformément à l"article 7 du présent règlement .

2. By way of derogation from paragraph 1, when an applicant for international protection arrives in the Member State responsible for examining an application for international protection following a transfer pursuant to Article 23 of the Dublin Regulation, the responsible Member State shall indicate only ║ the fact of the successful transfer with regard to the relevant data recorded in the Central System pursuant to Article 7 of this Regulation , in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.


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2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un demandeur de protection internationale arrive dans l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée à la suite d'un transfert effectué en vertu de l'article 23 du règlement de Dublin, l'État membre responsable, conformément aux exigences relatives à la communication électronique avec le système central fixées par l'instance gestionnaire, confirme uniquement la bonne exécution du transfert concernant les données pertinentes enregistrées dans le système central conformément à l"article 7 du présent règlement .

2. By way of derogation from paragraph 1, when an applicant for international protection arrives in the Member State responsible for examining an application for international protection following a transfer pursuant to Article 23 of the Dublin Regulation, the responsible Member State shall indicate only ║ the fact of the successful transfer with regard to the relevant data recorded in the Central System pursuant to Article 7 of this Regulation , in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’un demandeur de protection internationale arrive dans l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée à la suite d’un transfert effectué en vertu de l’article 23 du règlement de Dublin, l’État membre responsable, conformément aux exigences relatives à la communication électronique avec le système central fixées par l’instance gestionnaire, confirme uniquement la bonne exécution du transfert concernant les données pertinentes enregistrées dans le système central conformément à l’article 7 du présent règlement.

2. By way of derogation from paragraph 1, when an applicant for international protection arrives in the Member State responsible for examining an application for international protection following a transfer pursuant to Article 23 of the Dublin Regulation, the responsible Member State shall only indicate the fact of the successful transfer with regard to the relevant data recorded in the Central System pursuant to Article 7 of this Regulation, in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.


Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale d ...[+++]

In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed ...[+++]


I. considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux ; considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil ) ont confirmé trois décisions suc ...[+++]

I. whereas the case-law of the Court of First Instance of the European Communities emphasises that judicial review is all the more imperative because it constitutes the only procedural safeguard ensuring that a fair balance is struck between the need to fight international terrorism and the protection of fundamental rights ; whereas earlier rulings of the Court of First Instance (Joined Cases T-110/03, T-150/03 and T-405/03 Sison v. Council ) upheld three successive Council decisions to deny lawyers for Jose Maria Sison access to the documents underlying the Council's decision to include him on the list of persons subject to specific r ...[+++]


Le Tribunal de première instance a confirmé, par le biais de plusieurs arrêts, que les États membres sont en droit d'attendre la confidentialité de la part de la Commission lors des activités d'inspection et d'enquête liées à la procédure de l'article 169.

The Court of first instance has confirmed in several decisions that Member States are entitled to expect confidentiality from the Commission in relation to the inspection and investigation stages of the Article 169 procedure .


Considérant que l'article 87, paragraphe 1, ne distingue pas les mesures étatiques selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets, le Tribunal de première instance a confirmé qu'un avantage financier octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 [7].

Referring to the fact that Article 87 (1) does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or aims but defines them in relation to their effects, the Court of First Instance confirmed that financial advantages granted by public authorities to an undertaking in order to offset the cost of public service obligations classify as aid within the meaning of Article 87 (1) [7].




Anderen hebben gezocht naar : tribunal     tribunal de première instance     tribunal de première instance ce     accréditif confirmé     administrateur aux fins d'instance     administrateur aux fins de l'instance     administrateur d'instance     administrateur à l'instance     affaire en instance     confirmation     confirmation externe     confirmer le premier juge     corroboration par obtention de confirmation     crédit confirmé     crédit documentaire confirmé     crédit documentaire irrévocable confirmé     crédit documentaire irrévocable non confirmé     crédit documentaire non confirmé     crédit documentaire notifié     crédoc confirmé     crédoc irrévocable confirmé     crédoc irrévocable non confirmé     crédoc non confirmé     crédoc notifié     demande de confirmation     demande de confirmation externe     décision de première instance     instance en cours     jugement de première instance     jugement en premier ressort     jugement en première instance     jugement rendu en première instance     lettre de crédit confirmé     lettre de crédit documentaire confirmé     lettre de crédit irrévocable confirmé     lettre de crédit non confirmé     obtention de confirmation     poursuite en cours     poursuite en instance     pousuite en instance     validation par obtention de confirmation     d'instance et confirmé     


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d'instance et confirmé ->

Date index: 2023-12-16
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