Vertaling van "d'inspection communautaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'inspection communautaire pour le contrôle des denrées alimentaires
Community Food and Consumer Protection Inspectorate

Office communautaire d'inspections et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires | OICVP [Abbr.]
EC Office for Veterinary and Plant-health Inspection and Control

opérations d'inspection des eaux communautaires
Community fisheries inspectorate | EEC fisheries inspectorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et le Parlement européen ont à plusieurs reprises déploré le fait que le respect des règles était très insuffisant et demandé une amélioration des contrôles par les États membres, une harmonisation des critères d'inspection et des sanctions, la transparence des résultats des inspections, le renforcement du système d'inspection communautaire, etc.
Both the Commission and the European Parliament have repeatedly regretted the poor level of compliance and called for better controls by Member States, harmonized inspection criteria and penalties, transparency of the results of inspections, strengthening the system of Community inspections, etc.

- étant donné que la période de deux ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004) proposée par la Commission afin de prolonger la durée de "l'arrangement ad hoc" d'inspection communautaire était jugée trop courte pour permettre d'évaluer pleinement les contraintes de la mise en œuvre, le règlement porte cette période à trois ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005);
- As a two-year period (from 1 January 2003 to 31 December 2004) proposed by the Commission to extend the "ad hoc arrangement" for Community inspection was considered insufficient to allow for implementation constraints to be fully assessed, the Regulation extends it to three years (from 1 January 2003 to 31 December 2005)

J'avais compris d'après ce qu'a dit M. Kinnock que le bateau avait été inspecté définitivement dans un port portugais et que cette inspection s'était faite en présence d'inspecteurs communautaires.
I had understood from Mr Kinnock that the ship was in fact being inspected in a Portuguese port and that this inspection had taken place in the presence of Community inspectors.

considérant que l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves provenant de l'établissement Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181) était déjà interdite par la décision 97/806/CE (3); que cet établissement a, ultérieurement, reçu la visite d'une équipe d'inspection communautaire qui a constaté que certaines unités de cet établissement, et notamment la conserverie satisfont aux exigences sanitaires des directives 91/492/CE (4) et 91/493/CE (5) du Conseil;
Whereas the importation of fishery products and bivalve molluscs from the establishment Dardanel Onentas Gida Sanayias (Code No 181) was already banned by Commission Decision 97/806/EC (3); whereas this establishment was subsequently visited by a Community inspection team which concluded that certain parts of the establishment, and in particular the cannery section, comply with the sanitary requirements of Council Directives 91/492/EEC (4) and 91/493/EEC (5);

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;

une contribution financière de la Communauté aux dépenses supportées par un Etat membre pour lutter contre une contamination par des organismes nuisibles véhiculés par un lot de végétaux provenant d'un autre Etat membre; le remboursement à la Communauté, par l'Etat membre expéditeur, de la totalité de cette contribution s'il était établi que les inspections prévues par le régime phytosanitaire communautaire n'avaient pas été pratiquées avec suffisamment de soin par les organes de l'Etat membre préposés à cette tâche.
a Community financial contribution to any Member State which has to incur expenditure to combat contamination caused by harmful organisms conveyed by a consignment of plants coming from another Member State; repayment to the Community by the Member State of dispatch of the total contribution where it has been established that the inspections provided for under the Community plant health system were not carried out with sufficient care by the bodies assigned by the Member State to that task.