Vertaling van "d'inspecteurs et recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

inspecteur du bien-être animal | inspecteur vétérinaire | inspecteur du bien-être animal/inspectrice du bien-être animal | inspecteur en santé et protection animales
animal rescue operator | animal social worker | animal welfare inspector | animal welfare officer

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

inspecteur de la santé publique | inspectrice de la santé publique | inspecteur des normes sanitaires | inspectrice des normes sanitaires | inspecteur en hygiène publique | inspectrice en hygiène publique | inspecteur en salubrité | inspectrice en salubrité | inspecteur sanitaire | inspectrice sanitaire
public health inspector | health standards inspector | sanitary inspector | public health officer | sanitarian

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

superviseur d'inspecteurs en hygiène de l'environnement [ superviseure d'inspecteurs en hygiène de l'environnement | superviseur d'inspecteurs en écosalubrité | superviseure d'inspecteurs en écosalubrité ]
environmental health inspectors supervisor

inspecteur en bâtiment [ inspectrice en bâtiment | inspecteur de bâtiments | inspectrice de bâtiments | inspecteur d'immeubles | inspectrice d'immeubles | inspecteur immobilier | inspectrice immobilière ]
building inspector

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission nous a également enjoints de collaborer avec les autres organismes pour améliorer les méthodes d'expansion à la frontière, faciliter le mouvement des voyageurs à faible risque, des marchandises, fournir un nombre suffisant d'inspecteurs et recourir à la technologie pour raccourcir le temps du passage et améliorer la sécurité.
The commission also directed us in a policy to work cooperatively with other agencies to improve the border inspection processes, facilitate the movement of low-risk passengers, of cargo, provide adequate inspection staff and the use of technology to reduce border time crossings and enhance security.

Il est interdit à l’inspecteur, à l’agent d’exécution ou à l’agent de la paix de recourir à la force dans l’exécution du mandat, sauf si le mandat en autorise expressément l’usage et, dans le cas de l’inspecteur ou l’agent d’exécution, celui-ci est accompagné d’un agent de la paix (par. 27(5)).
The use of force to execute a warrant by an inspector, an officer or a peace officer is expressly prohibited unless specifically authorized in the warrant and, in the case of an inspector or officer, he or she is accompanied by a peace officer (clause 27(5)).

Par dérogation au paragraphe 1, point b), une autorité compétente peut recourir à des experts pour procéder à des inspections spécifiques lorsque le nombre d'inspecteurs au sein de l'autorité est insuffisant.
By way of derogation from point (b) of paragraph 1, a competent authority may contract experts for carrying out specific inspections when the number of inspectors within the authority is insufficient.

Lorsqu’il est indiqué qu’une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l’inspecteur doit non seulement examiner les points concernés mais également, le cas échéant, manipuler les éléments, évaluer le bruit ou recourir à tout autre moyen d’inspection approprié sans utiliser d’équipement.
Where a method of testing is indicated as visual, it means that, in addition to looking at the items concerned, the inspector shall also, if appropriate, handle them, evaluate their noise or use any other appropriate means of inspection not involving the use of equipment.

Lorsqu’il est indiqué qu’une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l’inspecteur doit non seulement examiner les points concernés mais également, le cas échéant, manipuler les éléments, évaluer leur bruit ou recourir à tout autre moyen de contrôle approprié sans utiliser d’équipement.
Where a method of inspection is indicated as visual, this means that, in addition to looking at the items concerned, the inspector shall also, if appropriate, handle them, evaluate their noise or use any other appropriate means of inspection not involving the use of equipment.

32. reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;
32. Recognises that there is a growing trend towards bogus self-employment, outsourcing and subcontracting, which may lead to an increase in precarious jobs and a further deterioration of the already low protection levels for undeclared workers; believes that systems of general contractor liability could serve as useful tools for increasing compliance with labour standards throughout the whole production process, and that consideration should be given to the introduction of such systems in all Member States, while acknowledging that checks by labour inspectors remain essential;

33. reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;
33. Recognises that there is a growing trend towards bogus self-employment, outsourcing and subcontracting, which may lead to an increase in precarious jobs and a further deterioration of the already low protection levels for undeclared workers; believes that systems of general contractor liability could serve as useful tools for increasing compliance with labour standards throughout the whole production process, and that consideration should be given to the introduction of such systems in all Member States, while acknowledging that checks by labour inspectors remain essential;

Lorsqu’un inspecteur pénètre dans une maison d’habitation avec mandat d’y exécuter ses attributions, il ne peut recourir à la force que si le mandat en autorise l’usage et que l’inspecteur lui-même est accompagné d’un agent de la paix (par. 22(3)).
When an inspector enters a dwelling-house after the issuance of a warrant for the purpose of carrying out his or her duties, he or she may not use force unless he or she is accompanied by a peace officer and the warrant authorizes the use of force (clause 22(3)).

Ces amendements adoptés par le Sénat à l’étape de la troisième lecture disposaient que, sauf si certaines conditions s’appliquaient, les inspecteurs ne devaient pas recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant la visite d’un lieu où se faisaient la fabrication, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, mais ils ne donnaient pas d’indication ou d’instruction sur les circonstances dans lesquelles un inspecteur était tenu d’obtenir un mandat avant une visite.
Although these amendments adopted by the Senate at third reading explained that, unless certain conditions existed, inspectors were not to not use force if they obtain a warrant to enter a place where a consumer product was manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the clause did not provide any indication or direction as to the circumstances in which inspectors would have been required to obtain a warrant prior to entry.

Le nouveau paragraphe 21(1) adopté par le Sénat dispose que, sauf si certaines conditions s’appliquent, les inspecteurs ne doivent pas recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant la visite d’un lieu où se fait la fabrication, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, mais il ne donne pas d’indication ou d’instruction sur les circonstances dans lesquelles un inspecteur sera tenu d’obtenir un mandat avant une visite.
Although new clause 21(1) adopted by the Senate explains that, unless certain conditions exist, inspectors must not use force if they obtain a warrant to enter a place where a consumer product is manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the clause does not provide any indication or direction as to the circumstances in which inspectors will be required to obtain a warrant prior to entry.