Vertaling van "d'insolvabilité transfrontières proposées " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.
Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.

La Commission propose de moderniser le règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité, mais les modifications proposées ne concernent que les cas d’insolvabilité transfrontière.
The Commission is currently proposing the modernisation of the EU Regulation on insolvency proceedings but the changes proposed concern only cross-border cases.