Traduction de «d'insolvabilité secondaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure secondaire d'insolvabilité
secondary insolvency proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

Tout d'abord, le présent règlement confère au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale la possibilité de prendre, à l'égard des créanciers locaux, l'engagement qu'ils seront traités comme si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte.
First, this Regulation confers on the insolvency practitioner in main insolvency proceedings the possibility of giving an undertaking to local creditors that they will be treated as if secondary insolvency proceedings had been opened.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the insolvency representative , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the insolvency representative, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.