Vertaling van "d'insolvabilité ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

insolvabilité de facto | insolvabilité de fait
de facto insolvency | insolvency de facto

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

solvabilité financière [ insolvabilité financière ]
financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]

loi sur l'insolvabilité
bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.
Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.

8. Si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE ou ne garantissent plus que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, le dépositaire informe immédiatement la société de gestion ou d'investissement.
8. Where the applicable insolvency law and case law no longer recognise the segregation of the UCITS' assets in the event of insolvency of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC or no longer ensure that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions are delegated pursuant to Article 22a of Directive 2009/65/EC, the depositary shall immediately inform the management company or the investment company.

se procurer les conseils juridiques d'une personne physique ou morale indépendante confirmant que le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité reconnaissent la ségrégation entre les actifs des OPCVM clients du dépositaire et ses propres actifs ainsi que les actifs de ses autres clients, les actifs détenus par le dépositaire pour son propre compte et les actifs détenus pour des clients du dépositaire qui ne sont pas des OPCVM, comme prévu à l'article 16 du présent règlement, et que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE.
receives legal advice from an independent natural or legal person confirming that the applicable insolvency law recognises the segregation of the assets of the depositary's UCITS clients from its own assets and from the assets of its other clients, from the assets held for the depositary's own account and from the assets held for clients of the depositary which are not UCITS as referred to in Article 16 of this Regulation and that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC.

Grâce aux informations fournies à une adresse web unique, le portail européen e-Justice, les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise pourront aisément procéder aux mêmes vérifications dans un autre pays de l’UE que celles qu’ils effectueraient s’ils investissaient dans leur propre pays, de même que les créanciers pourront aisément suivre les procédures d’insolvabilité en cours dans un autre pays de l’UE.
It will help business leaders and entrepreneurs carry out the same checks as they would when investing in their home country and will also support creditors looking to follow up insolvency cases taking place in another EU Member State – thanks to information being available at one web address: the European e-Justice Portal.

Les organisateurs satisfaisant aux exigences en la matière de leur État membre d'établissement pourront vendre des forfaits aux voyageurs d'autres États membres sans avoir à souscrire au système de protection contre l'insolvabilité de l'État membre de résidence du voyageur.
Once organisers comply with the insolvency protection requirements of their Member State of establishment, they may sell packages to travellers in other Member States without having to subscribe to the insolvency protection scheme of the traveller's Member State of residence.

En outre, le projet de loi améliorera la capacité des organismes de réglementation d’échanger de l’information efficacement avec leurs homologues étrangers, modifiera le degré de priorité des caisses séparées en cas d’insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, précisera que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourront encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, favorisera la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste et allégera le fardeau administratif des sociétés d’assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l’étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
Furthermore, the act will improve the ability of regulators to share information efficiently with their international counterparts; change the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer; clarify that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promote competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and reduce the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

Cela signifie que les garanties seront soustraites aux effets de l'insolvabilité et qu'elles pourront être réalisées en faveur des réclamants.
This means that collateral security will be insulated from the effects of insolvency and can be realized to the benefit of the claimants.

Ces entités ne pourront prendre des garanties financières suffisantes entre elles, et dans le cas des PME, ne pourront pas nécessairement être responsables pour l'insolvabilité des autres membres du consortium.
These entities will not be able to take adequate financial precautions from among their own ranks, and in the case of the SMEs cannot necessarily be held liable for the insolvency of other members of the consortium.

Par exemple, les familles en situation d'insolvabilité ne pourront plus voir saisir les crédits pour TPS et d'autres prestations similaires qui, de toute évidence, sont destinés à répondre aux besoins essentiels des familles.
For example, families facing insolvency will be exempt from seizure in bankruptcy of GST credit refunds and other similar benefits that are clearly intended to meet essential living needs.