Il devrait, en particulier, être étendu aux procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur à un stade où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité, et aux procédures qui laissent au débiteur le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses affaires.
It should, in particular, extend to proceedings which provide for restructuring of a debtor at a stage where there is only a likelihood of insolvency, and to proceedings which leave the debtor fully or partially in control of its assets and affairs.