Traduction de «d'insolvabilité et appuyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

loi sur l'insolvabilité
bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law

solvabilité financière [ insolvabilité financière ]
financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il dispose d'informations pertinentes concernant des cas antérieurs récents d'insolvabilité d'établissements de crédit similaires, l'évaluateur peut également s'appuyer sur celles-ci pour réaliser cette estimation.
In determining such estimate, and where available and relevant, the valuer could also refer to information on recent past experiences of insolvency of similar credit institutions.

Si elles sont apportées, elles pourront améliorer la reddition de comptes de la compagnie débitrice ainsi que les représentants en matière d'insolvabilité et appuyer le débiteur.
By doing so, they may increase the accountability of the debtor company and insolvency representatives and support the debtor.

Dix-huit mois après l'adoption de la recommandation, la Commission fera le point de la situation en s’appuyant sur les rapports annuels que les États membres auront produits, afin de déterminer s’il est nécessaire de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale en matière d'insolvabilité.
18 months after adoption of the Recommendation the Commission will assess the state of play, based on the yearly reports of the Member States to evaluate whether further measures to strengthen the horizontal approach on insolvency are needed.

«Il est essentiel de pouvoir s'appuyer sur une législation moderne en matière d'insolvabilité pour assurer une stabilité financière et garantir l'efficacité du système financier.
"A modern insolvency law is essential for financial stability and for the efficiency of the financial system.

Les délégations allemande et finlandaise ont présenté une initiative concernant un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, en s'appuyant sur les dispositions du traité d'Amsterdam concernant la coopération judiciaire dans les matières civiles, en vertu desquelles la Commission et les Etats membres peuvent faire des propositions.
The German and Finnish delegations tabled an initiative for a regulation on insolvency proceedings, by making use of the provisions of the Amsterdam Treaty on judicial cooperation in civil matters under which, the Commission and Member States, can make proposals.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), That Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Godin (Châteauguay).