Vertaling van "d'insolvabilité des compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]
Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]

Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de la compagnie aérienne de loisirs NIKI, avec ses appareils, ses membres d'équipage et ses créneaux horaires (à savoir l'autorisation d'atterrir et de décoller à une date et à une heure spécifiques dans un aéroport); de la compagnie aérienne régionale LGW, qui (avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité d'Air Berlin) était principalement active dans le trafic d'appoint pour les activités court-courrier et long-courrier d'Air Berlin aux aéroports de Berlin et de Düsseldorf; et d'une série d'aéronefs, de membres du personnel et de créneaux horaires supplémentaires d'Air Berlin dans plusieurs aéroports de l'UE, en particulier en Autriche, en Allemagne et en Suisse.
leisure air carrier NIKI with its aircraft, crew and slots (i.e. the permission to land and take-off at a specific date and time at an airport); regional air carrier LGW, which (prior to Air Berlin's insolvency proceedings) was primarily providing feeder traffic for Air Berlin's short- and long-haul operations at Berlin and Düsseldorf airports; and a collection of additional Air Berlin aircraft, crew and slots at several EU airports, in particular in Austria, Germany and Switzerland.

Après plusieurs années de difficultés financières, Air Berlin, la deuxième compagnie aérienne d'Allemagne, a demandé l'insolvabilité en août 2017.
Following several years of financial difficulties, Air Berlin, Germany's second largest airline, filed for insolvency in August 2017.

Le président : Monsieur Kovacs, vous m'avez montré l'autre jour un document résumant les divers cas d'insolvabilité de compagnies d'assurances au cours des dernières années.
The Chair: Mr. Kovacs, the other day you showed me a document summarizing the various insolvencies of insurance companies over a recent period of time.

Dans sa communication du 18 mars 2013 intitulée «La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne», la Commission a présenté des mesures visant à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne, y compris par un meilleur contrôle de l'application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 1008/2008, ainsi que par l'établissement d'un dialogue avec les parties prenantes de ce secteur d'activité, sous peine d'envisager une mesure législative.
In its Communication of 18 March 2013 entitled ‘Passenger protection in the event of airline insolvency’, the Commission set out measures to improve the protection of travellers in the event of an airline insolvency, including better enforcement of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council and of Regulation (EC) No 1008/2008, and engagement with industry stakeholders, failing which a legislative measure could be considered.

XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].
XY has taken out insolvency protection with YZ (the entity in charge of the insolvency protection, e.g. a guarantee fund or an insurance company).

Essentiellement, il soutient que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont in pari materia dans la mesure où elles traitent de l'insolvabilité et qu'étant donné que la collecte de renseignements sur l'incidence et l'utilisation des poursuites pour insolvabilité est un objet de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il doit nécessairement être un objet de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Essentially, his proposition is that the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act are in pari materia as they both relate to insolvency, and that because the collection of information respecting the incidence and use of insolvency proceedings is an object of the Bankruptcy and Insolvency Act, it must necessarily be an object of the Companies' Creditors Arrangement Act.

Mes domaines d'enseignement et d'étude sont le droit de l'insolvabilité et le droit des compagnies. Je souligne au préalable que j'ai fait partie des universitaires ayant participé à la rédaction des mémoires soumis par l'Institut d'insolvabilité du Canada et par l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation, tant dans le domaine de la réforme du droit commercial que dans celui de la réforme du droit de l'insolvabilité personnelle.
I should also preface my remarks by saying that I acted as one of the academic reporters in the submissions on behalf of the Insolvency Institute of Canada, and also the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals, both on the business side of reform and on personal insolvency reform.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Qu'en conformité des dispositions de l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à en faire rapport; et
That, in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act;

Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et
That in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act; and