Traduction de «d'insolvabilité d'entreprises pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime général d’insolvabilité applicable aux entreprises
general corporate insolvency regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.
Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.

Selon la Commission, la réforme des règles relatives à l’insolvabilité nationale aiderait les entreprises viables et sauvegarderait des emplois, tout en améliorant la situation des créanciers, qui pourraient récupérer une proportion plus élevée de leur investissement que si le débiteur tombait en faillite.
The Commission considers that reforming national insolvency rules would help keep viable firms in business and safeguard jobs and, at the same time, improve the environment for creditors who would be able to recover a higher proportion of their investment than if the debtor had gone bust.

Des procédures de faillite efficaces et la possibilité d’une seconde chance: comme 96 % des faillis sont de bonne foi (leur faillite étant due, par exemple, à un retard de paiement), des procédures plus rapides et moins onéreuses de liquidation et de clôture d’insolvabilité pourraient stimuler la création d’entreprises.
Efficient bankruptcy procedures and offering second chance: As 96% of all bankrupts are honest (e.g. due to late payments), faster and more affordable procedures for winding up business and for discharging them from bankruptcy could stimulate the creation of businesses.

Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.
The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens, et veiller à ce que les employés licenciés par une entreprise et qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié. De cette manière, les réclamations des employés pourraient être réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Therefore, the petitioners call upon Parliament and the government to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees, to ensure that employees laid off by a company receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country.

Un grand nombre de faillites et de cas d'insolvabilité d'entreprises pourraient être évités
Many business failures and insolvencies could be avoided

On pourrait aussi minimiser le risque pour les travailleurs mobiles en convenant que l'entreprise est tenue de racheter les actions dans un délai déterminé si le travailleur souhaite sortir du système; ces risques pourraient aussi être minimisés, en cas de faillite, par des garanties bancaires ou des assurances contre l'insolvabilité.
The risk for employees who move could be minimised by an agreement obliging the enterprise to buy back the shares within a certain time if the employee wished to leave the scheme, and risks could also be minimised in the event of bankruptcy through bank guarantees or insolvency protection insurance.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en deuxième lecture, nous avons énuméré un certain nombre de ces intérêts divergents: ceux des prêteurs et des emprunteurs, ceux des entreprises et des consommateurs, ceux des professionnels de l'insolvabilité et ceux des travailleurs canadiens dont les emplois pourraient dépendre de l'efficacité des dispositions en matière de réorganisation.
When we debated this legislation on second reading we outlined some of the various interests that had to be considered: lenders and borrowers, businesses and consumers, insolvency practitioners and Canadian workers whose jobs may depend on effective reorganization provisions.

L'Institut d'insolvabilité du Canada avait recommandé que l'on fixe un seuil de 10 millions de dollars, mais le comité, en se fondant sur les témoignages dont il disposait, a déterminé qu'un montant de 5 millions de dollars serait convenable parce que l'on semblait penser que peu d'entreprises à l'extérieur de l'Ontario pourraient se prévaloir de la LACC si le seuil était fixé à 10 millions de dollars.
The Insolvency Institute of Canada had recommended a $10-million threshold, but the committee, based on the evidence that it had, determined that $5 million would be appropriate because there would be a perception that the CCAA would not be accessed much outside of Ontario if it were set at $10 million.