Enfin, compte tenu de la raison d'être du projet de loi C-36, qui est d'affronter la menace accrue de terrorisme au lendemain du 11 septembre, et des pouvoirs étendus rappelant les mesures d'urgence et de guerre qu'il accorde à l'État et à la police, nous recommandons fortement d'inscrire dans le projet de loi une disposition de réexamen qui entraînerait l'abrogation automatique des articles au plus tard trois ans après la date de la sanction royale.
Finally, given the rationale for Bill C-36, the heightened threat of terrorism in the wake of September 11, and the sweeping state and police authority, resembling emergency and war measures powers, it grants, we strongly recommend that the bill include a sunset clause, resulting in an automatic repeal of certain sections of the act no later than three years after the date on which royal assent is given.