Vertaling van "d'inscrire les principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le rapport du comité intitulé «Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution», on a établi qu'il était impératif d'inscrire le principe de la prudence dans les tâches administratives, ou de l'inscrire dans le projet de loi lui-même et non juste dans le préambule.
In the committee's report, “It's About Our Health!”, it was established that it's imperative that we enshrine the precautionary principle in the administrative duties, or institutionalize it in the bill itself and not just in the preamble.

Cependant, étant donné que ce code, prévu dans le projet de loi, ne contient pas de principes, la question de savoir s'il est approprié d'inscrire des principes est soulevée dans le cas des titulaires de charge publique, qui ne sont ni des sénateurs ni des députés.
However, since this code, included in the bill, does not contain principles, the question of the appropriateness of principles is raised for the public office-holder, not being a senator or an MP.

Je veux aussi faire ressortir que d'autres intervenants, comme l'Union des municipalités de Colombie-Britannique et des experts juristes ont dit à quel point il est important d'inscrire ce principe dans la loi.
I also want to emphasize that others, like the Union of B.C. Municipalities and other legal experts, have talked about how important it is to enshrine that principle.

L'appel à inscrire le principe d'un frein pour la dette dans loi constitutionnelle est un engagement politique fort en faveur de la stabilité à long terme des finances publiques.
The call to enshrine the principle of a debt brake in national constitutional law is a further strong political commitment to the long-term sustainability of public finances.

L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect du principe de proportionnalité et de non-discrimination et, de l’autre, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration?
In the light of the general principle which prohibits any abuse of rights and Article 4(2) TEU, relating to respect for national identities, is Article 3 of Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (1) to be interpreted as obliging national administrative authorities to register in the register of lawyers qualifying abroad Italian nationals who have conducted themselves in a manner which abuses Union law, and as precluding a national practice which allows such authorities to reject applications for registration in the register of lawyers qualifying abroad where there are objective circumstances to indicate that there has been an abuse of Union law, without prejudice either to respect of the principles of proportionality and non-discrimination or to the right of the person concerned to institute legal proceedings in order to argue a possible infringement of the right of establishment and, consequently, the possibility of judicial review of the administrative action in question?

2. L'assistance communautaire au titre du présent règlement doit en principe s'inscrire dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les bénéficiaires.
2. Community assistance under this Regulation shall normally be established in partnership between the Commission and the beneficiaries.

Quel était le but d'inscrire le principe de la péréquation en 1982?
What was the purpose of entrenching the principle of equalization in 1982?

Les modifications les plus importantes ont été l'introduction du principe selon lequel les activités environnementales de l'AEE doivent s'inscrire dans la perspective du développement durable, une définition plus précise des tâches, une plus grande importance donnée à la nécessité de coordonner les activités avec les organisations parallèles, y compris celles des pays tiers, et enfin la création du bureau.
Main elements modified were the introduction of sustainable development as a context in which the environmental work of EEA should be placed, a further specification of tasks, further emphasis on the need to co-ordinate activities with parallel organisations including those in third countries and finally the establishment of the Bureau.

Cependant, comme il a été souligné dans l'introduction, le phénomène du recours aux agences de régulation doit s'inscrire dans le cadre des principes de base du système de l'Union.
However, as stated in the introduction, use of the regulatory agencies must be in accordance with the basic principles on which the system of the Union is founded.

* Estimez-vous nécessaire d'inscrire certains de ces principes dans la législation communautaire- Selon quelles modalités- Quels sont les objectifs réglementaires qui doivent être privilégiés-
* Respondents are invited to comment on whether and how certain principles might be enshrined in EU law and which regulatory objectives should be the focus of attention-