Vertaling van "d'inscrire dûment dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le renforcement du rôle des prestataires de services de paiement intermédiaires est un aspect important des nouvelles recommandations actualisées du GAFI, vos rapporteurs estiment qu'il convient d'inscrire dûment dans l'acte la différence qui existe réellement entre, d'une part, les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire et, d'autre part, les prestataires de services de paiement intermédiaires.
While strengthening the role of intermediary service providers is an important part of the new updated FATF recommendations, your Rapporteur believe that a difference between payment service providers of the payer and the payee on one hand, and the intermediary payment service providers on the other exists and should be recognized in the legal text.

Ce caractère d’urgence est déterminé par le Président, qui a le pouvoir de rejeter une question ne comportant aucune urgence pour la faire inscrire au Feuilleton après qu’avis en a été dûment donné.
The urgency of questions is determined by the Speaker, who is free to disallow a non-urgent question in favour of having it put on the Order Paper after due notice.

AG. considérant que, pour porter ses fruits, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union et les autres mesures de l'Union en matière de climat doivent s'inscrire dans le cadre d'un effort mondial; considérant que le cadre à l'horizon 2030 devrait déterminer la position que l'Union devra adopter lors des négociations visant à parvenir à un accord sur le changement climatique en 2015; considérant que jusqu'à la conclusion d'un accord mondial équitable, il convient de tenir dûment compte de la compétitivité de l'économie européenne;
AG. whereas for the EU greenhouse gas emissions reduction target and other EU climate action to be successful, they should be part of a global effort; whereas the 2030 framework should determine the EU’s negotiating position as regards a 2015 global climate change agreement; whereas until an equitable global agreement has been reached, the competitiveness of the EU economy should be appropriately addressed;

Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir reçu la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de l'examiner, soit, décider de prolonger ce délai de six mois dans les situations dûment justifiées.
If the committee responsible decides not to give a recommendation, or has not adopted a recommendation within six months after the request for consent has been referred to it, the Conference of Presidents may either place the matter on the agenda for a subsequent part-session for consideration, or decide to extend the six-month period in duly substantiated cases.

8. rappelle que l'Union et ses États membres devraient intensifier leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et des aspects tels que la recherche de solutions durables à cette problématique, la recherche des familles, le retour sous surveillance des mineurs dans leur pays d'origine si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, le rétablissement des liens familiaux et la réinsertion des mineurs; demande également le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, en particulier la traite des enfants et l'exploitation des mineurs, la prévention de l'immigration illégale et d'autres formes de violence contre les femmes, comme les mariages forcés, notamment dans le cadre des dialogues réguliers que l'Union européenne mène avec ces pays et de l'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); demande à la Commission et aux États membres d'inscrire la protection des enfants et la question des mineurs non accompagnés dans leurs politiques de développement et de coopération; souligne l'importance d'élaborer de manière cohérente les politiques de l'Union européenne relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants – en ce qui concerne les mineurs tant dans l'Union que dans les pays tiers –, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement; invite la Commission, les États membres et les pays tiers à multiplier leurs campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment sur l'exploitation des mineurs et sur la criminalité organisée; souligne que les enquê ...
8. Recalls that the EU and the Member States should step up their cooperation with third countries of origin and transit concerning unaccompanied minors, respect for their fundamental rights and issues such as the identification of durable solutions, family tracing, monitored return and readmission when it is in the child’s best interests, the restoration of family ties and reintegration; calls also for improved cooperation with third countries of origin and transit concerning the prevention of and fight against trafficking in human beings, particularly child trafficking and the exploitation of minors, the prevention of irregular immigration and other forms of violence against women such as forced marriages, including in the context of the regular dialogues conducted between the EU and these states and the European External Action Service (EEAS); calls on the Commission and the Member States to integrate child protection and the issue of unaccompanied minors into development and cooperation policies; underlines the importance of coherent development of EU policies on immigration, asylum and children’s rights – with regard to minors in both the EU and third countries – taking due account of their impact on developing countries; recalls the Policy Coherence (PCD) obligation enshrined in the Lisbon Treaty; calls on the Commission, the Members States, and third countries to boost public awareness-raising campaigns in the countries of origin, transfer and destination of unaccompanied minors on the risks related to child migration, and particularly on the exploitation of minors and organised crime; stresses that investigations into personal and family history are very important in order to ascertain the backgrounds from which minors come and draw up tailored plans for their integration in the country of arrival or their reintegration in the country of origin;

9. Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l'évaluation de la gestion des risques mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le comité recommande à la conférence des parties d'envisager ou non l'inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La conférence des parties, tenant dûment compte des recommandations du comité, y compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non la substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance.
9. The Committee shall, based on the risk profile referred to in paragraph 6 and the risk management evaluation referred to in paragraph 7(a) or 8, recommend whether the chemical should be considered by the Conference of the Parties for listing in Annexes A, B and/or C. The Conference of the Parties, taking due account of the recommendations of the Committee, including any scientific uncertainty, shall decide, in a precautionary manner, whether to list the chemical, and specify its related control measures, in Annexes A, B and/or C.

Lorsqu'une variété de semences est dûment inscrite dans un catalogue national, la Commission en est informée et est invitée à inscrire la variété dans le catalogue commun moyennant publication au Journal officiel.
Once a variety of seed is properly inscribed in a national catalogue, the Commission is informed and is required to inscribe the variety in the Common Catalogue by publication in the Official Journal.

Autrement dit, en décidant du montant des crédits de paiement à inscrire dans le projet de budget, le Conseil a dûment tenu compte du taux d’exécution des années précédentes.
Thus, in deciding the amount of payment appropriations to be entered in the draft budget, the Council duly took into account the rate of implementation of previous years.

Conformément à l'article 54 du Règlement concernant les avis de motions, j'invite le député de Burnaby-Kingsway à inscrire son avis de motion au Feuilleton, afin que la Chambre puisse dûment examiner la question qu'il désire soulever.
Pursuant to Standing Order 54 regarding notices of motions, I invite the hon. member for Burnaby-Kingsway to give notice of his resolution on the Order Paper so that the House might give due consideration to the matter he wishes to raise.

Dans des grands centres, comme Calgary, pour veiller à ce qu'il y ait une réserve de cadres supérieurs dûment formés dans l'une de nos organisations, il faut probablement inscrire de huit à dix personnes par organisme par année, pour que tout le monde bénéficie d'une formation dont le niveau correspond à nos besoins.
In larger centres such as Calgary, for example, to keep the bank of senior officers trained in one of our organizations, we each require probably eight to ten seats a year per agency, to train everybody at the level we like to have them trained at.