Traduction de «d'inscriptions des dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription sur le grand livre de la dette publique
inscribed government stock

inscription à la dette nette des déficits actuariels
write-off to net debt

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

2. Sans préjudice de l'article 103, paragraphe 4, lorsqu'un contrôle concernant une dette douanière fait apparaître la nécessité de rectifier l'inscription correspondante et que la personne concernée en a été informée, les documents et informations sont conservés pendant trois ans au-delà du délai prévu au paragraphe 1 du présent article.
2. Without prejudice to Article 103(4), where a customs control in respect of a customs debt shows that the relevant entry in the accounts has to be corrected and the person concerned has been notified of this, the documents and information shall be kept for three years beyond the time-limit provided for in paragraph 1 of this Article.

(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous "Dettes").
(Unless national law provides that such items are to be shown under C (9) under ‧Creditors‧).

(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous «Dettes»).
(Unless national law provides that such items are to be shown under C (9) under ‘Creditors’).

36. rappelle que les affectations régionales et nationales spécifiques resteront la base sur laquelle il est procédé à l'inscription du FED au budget et que le transfert d'engagements vers les fonds consacrés à la santé et pour l'annulation de la dette en rapport avec les objectifs du Millénaire pour le développement ne se fera qu'en consultation avec les partenaires ACP;
36. Points out that the specific country and regional allocations continue to be the basis for inscribing the EDF in the budget, and that shifting commitments towards health funds and debt cancellation in relation to the MDGs will only be carried out in consultation with the ACP partners;

7. approuve le ton général du rapport de la Commission, en se félicitant en particulier de la tentative de la Commission de définir des réductions d'impôts viables sur la base de quatre critères: des positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires", l'absence de mesures pro-cycliques, la prise en considération du niveau de la dette publique ainsi que de la viabilité budgétaire à long terme et l'inscription des réductions d'impôt dans un ensemble complet de réformes (visant notamment à améliorer l'emploi et l'activité des entreprises);
7. Supports the general tone of the European Commission report, welcoming in particular the attempt by the European Commission to define what would be a sustainable tax cut through four criteria : budgetary position 'close-to-balance or in surplus', no pro-cyclical measures, account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability, and tax reform should form part of a comprehensive reform package (i.e. to improve incentives for employment and entrepreneurial activity);

La reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique qui disparaît du système en tant qu'unité instititutionnelle ne donne lieu à l'inscription d'aucune opération au compte de capital ou au compte financier, mais à l'enregistrement d'un flux dans le compte des autres changements de volume d'actifs (chapitre 6).
If government cancels or assumes debt from a public corporation which disappears as an institutional unit in the system, no transaction is recorded in the capital account or the financial account. In this case a flow is recorded in the other changes in the volume of assets account (chapter 6, 'Other flows`).

1. Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé «montant de droits», doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte).
1. Each and every amount of import duty or export duty resulting from a customs debt, hereinafter called 'amount of duty', shall be calculated by the customs authorities as soon as they have the necessary particulars, and entered by those authorities in the accounting records or on any other equivalent medium (entry in the accounts).