Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,
Q. whereas the written Declaration 12/2010 stressed that economic and innovation risks must be evaluated prior the introduction of criminal sanction where civil measures are already in place,
