Traduction de «d'innocents ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

Culture et patrimoine : pour que la voix du Canada puisse être entendue
Culture & heritage: making room for Canada's voices

présumé innocent
assumed to be innocent

innocent
innocent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.
Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

D'autres mesures lancent un filet tellement large que ce projet de loi couvrira sans doute des situations qui pénaliseront des innocents, et ce, afin que le gouvernement conservateur puisse promouvoir essentiellement une impression de sécurité.
Other measures cast such a wide net that this bill will undoubtedly cover situations that will penalize innocent people, just so the Conservative government can create the illusion of security.

Il l’a fait afin que le Parlement, qui est l’institution au cœur démocratique de l’Union européenne, puisse condamner haut et fort la mort d’un innocent, et surtout, exprimer sa solidarité avec ceux qui à Cuba luttent, vivent et meurent, comme Orlando Zapata, pour leur liberté et leur dignité.
It did so in order that Parliament, which is the institution at the democratic heart of the European Union, could speak out to condemn the death of an innocent person, and, above all, to express its solidarity with those in Cuba who are fighting, living and dying, like Orlando Zapata, for their freedom and their dignity.

- (EN) Monsieur le Président, est-il éthiquement acceptable, et est-il excusable en droit international que, dans ses efforts visant à neutraliser les terroristes du Hamas, l’État d’Israël puisse se lancer dans une grande campagne militaire de terreur et de violation flagrante des conventions des Nations unies et des droits de l’homme à l’encontre d’1,5 million de civils innocents pris au piège?
- Mr President, is it ethically acceptable and is it excusable in international law that, in its endeavour to neutralise Hamas terrorists, the State of Israel can embark on a major military campaign of terror and gross violation of UN conventions and human rights against 1.5 million trapped, innocent civilians?

J'aimerais que notre collègue puisse nous faire valoir combien ce projet de loi contient des dispositions odieuses sur le plan des grandes garanties constitutionnelles offertes dans la charte, par exemple la présomption d'innocence et le droit de garder le silence.
I would like our colleague to tell us how many objectionable provisions there are in this bill in terms of the major constitutional guarantees provided by the charter, for example, the presumption of innocence and the right to remain silent.

La solution n'est pas la lutte acharnée au prix de nombreux dommages collatéraux, mais plutôt la promotion du respect absolu des droits de l'homme, pour que la mort d'innocents ne puisse plus être considérée comme admissible, quelle que soit la cause ou le but de l'acte, et que les auteurs d'actes de terrorisme ne puissent plus obtenir de soutien, même de la part de la population qu'ils prétendent défendre.
The solution is not a relentless war and a great deal of collateral damage but rather to promote absolute respect for human rights, so that the death of innocent people can no longer be considered acceptable, whatever the cause or aim of the action, and the perpetrators of acts of terrorism may no longer obtain support even from the part of the population that they claim to defend.

Comme si le fait, théoriquement toujours possible, qu'il puisse être un jour jugé coupable atténuait la gravité de l'atteinte à sa réputation, alors qu'il devait être présumé innocent.
It is as if the fact that Mr. Mulroney could, at least in theory, be found guilty some day diminished the seriousness of the damage to his reputation, when he should be presumed innocent.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je trouve cela extraordinaire que, dans une affaire aussi délicate que celle-ci, où un ancien premier ministre a été dépouillé de la présomption d'innocence et déclaré criminel dans des documents officiels du gouvernement, le leader du gouvernement au Sénat ne puisse pas nous donner une idée de la position du gouvernement sur cette question.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I find it extraordinary that in such a sensitive matter as this one, one in which a former prime minister has been stripped of the presumption of innocence and declared a criminal in official government documents, the Leader of the Government in the Senate cannot give us an indication of where the government stands on this matter.

Au chapitre de la divulgation, conformément à l'arrêt Stinchcombe, que nous respectons en Ontario, nous considérons qu'il faudrait que le critère qui s'applique aux pratiques utilisées actuellement dans les programmes de protection des témoins soit différent de celui qui s'applique à la démonstration d'innocence, comme il en est question dans le projet de loi fédéral, afin qu'on puisse décider de divulguer l'information pour prouver l'innocence de quelqu'un.
From a disclosure standpoint in the Stinchcombe decision, by which we abide in Ontario, we see a separate threshold from the current practices we have in our witness protection programs versus the one at the stake of innocence, as you describe within the federal bill, such that the decision to disclose may be made to prove stake of innocence.