Vertaling van "d'innocence et déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
be presumed innocent until proven guilty

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

témoin innocent d'une réaction immune
Innocent bystander immune reaction

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

innocent
innocent

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

La présomption d'innocence est un droit fondamental et un principe essentiel pour éviter l'arbitraire et tout abus dans une procédure pénale et un principe qui sous-tend la protection du droit à un procès équitable, en vertu de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence is a fundamental right and a principle which is key to preventing arbitrary judgments and any abuse of process in criminal proceedings, and which underpins protection of the right to a fair trial as set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights, Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Universal Declaration of Human Rights.

(13) La présomption d’innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if they were convicted.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.

Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs.
According to a May 21, 2010, statement by the Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict, Innocent Zimurinda has been involved in the arbitrary execution of child soldiers, including during operation Kimia II. According to the same statement, he denied access by the UN Mission in the DRC (MONUC) to screen troops for minors.

4. rappelle le principe de présomption d'innocence, qui est un pilier essentiel de l'état de droit dans les sociétés démocratiques; se déclare vivement opposé à la multiplication des activités dites de "prévention policière", qui renversent le principe de présomption d'innocence et placent tout le monde dans une position de criminel potentiel;
4. Recalls the principle of the presumption of innocence, which is an essential cornerstone of the rule of law in democratic societies; expresses its strong opposition to the increasing use of so-called ‘preventive policing’, which reverses the presumption of innocence and treats every individual as a potential criminal;

En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l’homme travaillant dans l’est de la RDC ont publié sur Internet une déclaration accusant le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda d’être responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, entre février et août 2007, y compris le meurtre de nombreux civils et le viol d’un grand nombre de femmes et de jeunes filles.
In March 2010, 51 human rights groups working in eastern DRC posted a complaint online alleging that he was responsible for multiple human rights abuses between February 2007 and August 2007, involving the murder of numerous civilians and the rape of a large number of women and girls.

«L'utilisation d'explosifs pour tuer ou mutiler des citoyens innocents», a déclaré Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, «est la méthode la plus couramment employée par les terroristes pour susciter la peur au sein des populations habituées à vivre dans des sociétés démocratiques, libres et ouvertes.
“The use of explosives to kill or maim innocent citizens” said Vice President of the Commission Franco Frattini, responsible for Justice, Freedom and Security, “has been the most common method used by terrorists to instil fear in populations accustomed to living in democratic, free and open societies.