Traduction de «d'innocence et ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

témoin innocent d'une réaction immune
Innocent bystander immune reaction

Si tu penses à lâcher l'école, lis d'abord ceci!
Straight Talk About Staying in School

Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]
Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]

système commun de communication et d'information d'urgence | CECIS [Abbr.]
Common Emergency Communication and Information System | CECIS [Abbr.]

Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]
State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

innocent
innocent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l’application de la présomption d’innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and the Court of Justice, to legal persons.

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, je déplore la décision du Tribunal révolutionnaire iranien de confirmer la condamnation des 10 Juifs iraniens, ceci en dépit d'une violation flagrante du droit des accusés à un procès équitable garanti par la loi iranienne; ils ont été détenus incommunicado pendant plus d'un an; on a refusé leur droit à la présomption d'innocence; il y avait absence de preuves les impliquant; on leur a refusé le droit de retenir les services d'un avocat de leur choix; et on leur a refusé le droit d'être jugés par un tribunal indépendant, car le Tribunal révolutionnaire iranien agit à la fois comme enquêteur, procureur et juge.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I rise to express regret and concern at the decision of the Iranian Revolutionary Court to uphold the convictions of the 10 Iranian Jews, despite flagrant violations of the defendants' rights to a fair trial as guaranteed under Iranian law including: being held incommunicado in detention for over a year; denial of the right to the presumption of innocence; the absence of any evidence implicating the accused; denial of the right to counsel of their choice; and denial of the right to an independent judiciary as the Iranian Revolutionary Court serves as one and the same as investigator, prosecutor and judge.

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

Ceci étant, en appliquant la peine de mort, nous sauvons la vie de nombreux innocents.
This being so, by applying the death penalty we are, in fact, saving the lives of innocent people.

Mais nous avons aussi besoin de procédures qui préservent la confidentialité de certaines informations et surtout le principe de l'État de droit, qui implique la présomption d'innocence. Et ceci doit aussi valoir pour le personnel de la Commission - au même titre que pour les membres des autres institutions et pour tous les
But we also need procedures to protect the confidentiality of information, and above all the principle of due process which rules out any premature condemnation of persons; the same principle must apply in the case of Commission staff too as it does to the staff of other Community institutions and to all citizens.

Beaucoup moins nombreuses ont été les voix qui, à l'écart de ce chorus, ont également rappelé le drame des victimes d'un terrorisme aveugle et sauvage qui frappe des civils innocents, ceci dit à propos de "perte du sens de l'humanité", pour reprendre l'expression d'une de nos collègues.
Much fewer were the voices which did not go along with the crowd and also spoke of the tragedy of the victims of the blind, brutal terrorism striking innocent civilians, of the ‘loss of humanity’, to quote one of the Members.

Hier, lorsqu'elle s'est adressée au Sénat, elle a dit ceci au cours du débat sur les conséquences des attentats du 11 septembre: «Nous ne visons pas les innocents».
Yesterday, speaking here in the Senate, the Leader of the Government said this in the debate on the consequences of September 11: " We are not targeting the innocent" .

Mais nous devons en même temps opérer une distinction afin que ceci ne se produise pas uniquement aux dépens des personnes innocents dans ce pays.
At the same time, however, we need to make a distinction in this regard so that the burden is not borne solely by innocent people in Iraq.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.