Vertaling van "d'innocence est aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

témoin innocent d'une réaction immune
Innocent bystander immune reaction

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

innocent
innocent

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13 quater) Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence pourrait aussi être violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle était déjà condamnée.
(13c) Without prejudice to the freedom of the press and the right to information, presumption of innocence could be also infringed wherever suspects or accused persons are referred to in the press as if they have already been convicted.

Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence est aussi violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle avait déjà été déclarée coupable.
Without prejudice to the freedom of the press and the right to information, the presumption of innocence is also infringed wherever suspects or accused persons are referred to in the press as if they have already been found guilty.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

Je voudrais non seulement exprimer notre horreur par rapport à la situation actuelle et nos espoirs d’assister dans un avenir proche à une issue favorable pour les six prisonniers innocents, mais aussi me pencher sur ce que cela signifie par rapport à nos relations avec la Libye, car bien entendu, nous ne nous trouvons pas dans un contexte où tout ira comme sur des roulettes, une fois que cet épisode connaîtra un dénouement positif.
I want not only to express our horror at how things stand at the moment, and our hope of a favourable outcome for the six innocent prisoners in the near future, but also to turn to what it means to our relations with Libya, because it is not the case, of course, that everything will be hunky-dory again once this episode finds a favourable outcome.

Ils affirment qu’ils veulent épargner les civils innocents, mais en détruisant les centrales électriques et en empêchant toute irrigation normale - laissant ainsi plusieurs millions de gens sans eau ni électricité - ils s’en prennent non seulement aux civils innocents mais aussi aux contribuables européens dont l’argent contribue à la construction des infrastructures et à qui on demandera probablement et très justement de les réparer.
They say that their aim is to spare innocent civilians. However, by destroying power stations and preventing normal irrigation – thereby leaving several million people without electricity and water – they are punishing not only innocent civilians but also the European taxpayer whose money has contributed to the building of the infrastructure and who, most probably and quite rightly, will be asked to repair it again.

Le commentaire précise qu’une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques [33].
The commentary points out that the presumption of innocence may be infringed not only by a judge but also by other public authorities[33].

Si l’on ne peut créer les conditions nécessaires pour nouer des liens solides de confiance mutuelle, nous ne verrons pas que la mort de davantage de civils innocents, mais aussi, bientôt, la mort de l’espoir même.
If the conditions for producing solid ties of mutual trust cannot be created, we will not only witness the deaths of more innocent civilians but also, some day soon, the day when hope itself dies.

Des tiers innocents ont aussi été tués.
Innocent third parties have also been killed.