Vertaling van "d'initier des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiation de procédure de crédit
credit initiation

chargement du programme initial | initialisation d'un ordinateur | procédure de chargement initial | IPL [Abbr.]
Initialize Program Load | IPL [Abbr.]

procédure de chargement initial | programme de chargement initial | PCI [Abbr.]
initial program loading | IPL [Abbr.]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

chargement initial d'un programme [ procédure de chargement initial ]
initial program loading

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur ces bases[2], la Commission a initié la procédure pour déficit excessif à l’encontre du Portugal la 24 septembre 2002, et le 16 octobre 2002, la Commission a adopté un avis énonçant qu'un déficit excessif a été observé au Portugal.
On 16 October 2002 the Commission adopted an opinion stating that an excessive deficit existed in Portugal.

Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option que d'initier une procédure d’infraction (article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Some points in the rules are a source of disagreement between the Member States and the Commission, whose only option is to bring an infringement procedure (Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.
Following this announcement, the Commission decided to initiate the excessive deficit procedure provided for in Article 104 of the Treaty and the Council resolution on the Stability and Growth Pact.

1. Sauf décision contraire de la BCE, si une autorité compétente nationale a initié des procédures de surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE devient compétente sur la base du règlement MSU, et ce, avant le 4 novembre 2014, les procédures prévues à l’article 48 du présent règlement s’appliquent.
1. Unless the ECB decides otherwise, if an NCA has initiated supervisory procedures for which the ECB becomes competent on the basis of the SSM Regulation, and this occurs before 4 November 2014, then the procedures laid down in Article 48 shall apply.

1. Un État membre ou la Commission, selon le cas, initie la procédure prévue à la présente section en informant les autres États membres, l’Agence et la Commission lorsqu’une mesure d’urgence est jugée nécessaire à la suite de l’évaluation des données résultant des activités de pharmacovigilance, dans l’une des situations suivantes où l’État membre ou la Commission:
1. A Member State or the Commission, as appropriate, shall initiate the procedure provided for in this section, by informing the other Member States, the Agency and the Commission when urgent action is considered necessary, as a result of the evaluation of data resulting from pharmacovigilance activities, in any of the following cases:

2. il consolide la coopération technique entre les pays et les organisations régionales afin de progresser sur la voie de la réalisation des engagements internationaux, et il renforce la participation et l’adhésion des pays et des régions partenaires aux conventions, initiatives ou procédures internationales concernées.
2. enhances technical cooperation between countries and regional organisations in order to make progress on international commitments, and strengthens partner countries’ and regions’ participation in and adherence to relevant international conventions, initiatives or processes.

Par ailleurs, la Commission a initié deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et des Pays-Bas.
The Commission also initiated two infringement proceedings against Germany and the Netherlands.

Compte tenu des retards de transposition, la Commission a initié plusieurs procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive 93/7/CEE, ainsi que de la directive 96/100/CE portant modification de l'annexe de la directive 93/7/CEE.
Given these delays, the Commission has initiated a number of infringement procedures against Member States for failure to communicate measures transposing Directive 93/7/EEC and Directive 96/100/EC amending the Annex to Directive 93/7/EEC.