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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Traduction de «d'initiatives parlementaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est vrai que, dans ce cas, un nombre moins grand d'initiatives parlementaires seraient débattues à la Chambre mais la plupart des députés—la majorité, voire la totalité—seraient prêts à accepter ce compromis en échange de la possibilité pour la Chambre de se prononcer sur les projets de loi qu'ils présentent.

Admittedly, this would result in less private members' business getting to the floor of the House, but most members, perhaps the majority or perhaps all members, would be willing to take this trade-off in return for at least having the chance to have a votable bill if they do get to the floor of the House.


Les modifications proposées dans ce projet de loi d'initiative parlementaire seraient beaucoup plus conformes à la position défendue à l'époque par Windsor.

The amendments that are being proposed in the form of the private member's bill would be much more in keeping with the position that Windsor had taken at that time.


J'aurais cru que les membres du Parti réformiste auraient estimé que c'est vraiment une bonne idée de favoriser les projets de loi d'initiative parlementaire, qu'ils seraient capables d'en apprécier les mérites et d'en débattre, de les appuyer et de voter en leur faveur s'ils estimaient les mesures proposées avantageuses pour le pays et pour leurs électeurs.

I had thought that certainly members of the Reform Party thought that it was a really good idea to empower private members' initiatives, that they would actually be able to look at it on the basis of the merit of the idea and have a debate, have a vote and get behind it if they thought it was good for the country and for their constituents.


Autrement, les projets de loi d'initiative parlementaire du Sénat seraient relégués au bas de la liste du côté de la Chambre et ceux de la Chambre seraient relégués au bas de la liste du Sénat, contrairement à ce qui se passe actuellement.

Senate private members' bills would be relegated to the bottom of the list on the House side, while House bills would go to the bottom of the Senate list rather than to the top, as is currently the case.


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– (FR) Il ne propose ni plus ni moins que la transformation de l’OMC en un nouveau pôle de gouvernance mondiale, avec un secrétariat dont le rôle et les prérogatives seraient renforcés sur le modèle de la Commission de Bruxelles (effectifs, droit d’initiative...), une assemblée parlementaire etc., le tout en coordination avec les autres organismes qui prétendent à la gestion du monde.

– (FR) This proposes nothing more nor less than the transformation of the WTO into a new centre of world governance, with a secretariat with a stronger role and prerogatives modelled on the European Commission (staff, right of initiative, and so on), a parliamentary assembly, etc., all coordinated with other bodies that want to control the world.


Si le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue était adopté et que le gouvernement autorisait la prise des empreintes digitales, nombre de problèmes seraient réglés.

If my colleague's private member's bill were to pass and the government could obtain fingerprints, it would solve a lot of problems.


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