Vertaling van "d'initiatives parlementaires puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle n'est pas de nature partisane et correspond à la définition d'une initiative parlementaire puisqu'elle permet à un député d'attirer l'attention sur un problème particulier dans l'enceinte du Parlement.
It's a non-partisan motion. It fits the nature of a private member's motion in that it provides an opportunity for a private member to draw attention to a specific issue in the public forum of Parliament.

Bien que nous reconnaissions que ce projet de loi aurait probablement dû être présenté à la Chambre par le gouvernement lui-même, à certains égards, il vaut probablement mieux qu'il soit d'initiative parlementaire puisque ce député peut ainsi jouer un plus grand rôle à la Chambre.
It is certainly a lot of effort on his part. While we recognize that this is probably a bill that the government itself should have introduced to this House, in some respects it is probably better that it arrived the way it did because it gives this member an enhanced role in the House.

Donc, il a eu cette malencontreuse idée d'aller négocier avec le ministre de la Justice, qui lui a dit de ne pas déposer un projet de loi d'initiatives parlementaires puisque, de toute façon, le gouvernement allait déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information et surtout la rendre plus transparente.
So he had the unfortunate idea of negotiating with the Minister of Justice, who told him not to table a private member's bill, since the government was going to table a bill to amend the Access to Information Act and especially to make it more transparent.

En 1912, le Parlement du Canada a créé le Conseil médical du Canada—suite à un projet de loi d'initiative parlementaire puisque, dois-je le préciser, vous en étiez là à cette époque—dont l'objectif principal était d'établir une qualification ouvrant droit de pratique de la médecine qui serait reconnue par l'ensemble des provinces.
The Medical Council of Canada was actually established by the Parliament of Canada in 1912 as a result of a private member's bill, I might add, since that's where you just were with a primary purpose of identifying a process by which the qualifications of doctors could be determined and recognized by all provinces.

Cette disposition répond à la préoccupation exprimée par l'hon. député de Red Deer dans son projet de loi d'initiative parlementaire, puisque les tribunaux seraient tenus de tenir compte d'ordonnances à la fois civiles et criminelles au moment de déterminer l'exercice des responsabilités parentales.
This provision addresses the concern expressed by the honourable member for Red Deer in his private member's bill, as the courts would have to consider both criminal and civil orders when determining parenting arrangements.