Vertaling van "d'initiatives parlementaires avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

initiative parlementaire
parliamentary initiative

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire avait aussi été présenté lors de la précédente législature. Nous avons, au Canada, des employés des services d'intervention d'urgence fort dévoués qui se rendent sur les lieux d'accidents et affrontent toutes sortes de situations d'urgence.
He said: Mr. Speaker, this is also the reintroduction of a previous private member's bill in regard to our very dedicated emergency response workers in this country, who attend to accidents and deal with all kinds of emergency situations.

En fait, lors de la dernière législature, un projet de loi d'initiative parlementaire avait justement proposé de nombreuses modifications qui auraient poussé un grand nombre de députés à changer de façon radicale leur comportement. Le parrain de ce projet de loi estimait que la période des questions s'en trouverait ainsi améliorée.
It is something we should examine because it was in the last Parliament that we had a private member's bill that made many useful suggestions and many, frankly, that engaged a lot of parliamentarians on some fundamental changes that he felt would improve question period.

Comme l'indique la page 4570 du hansard, j'ai invoqué le Règlement après que vous ayez déclaré qu'un projet de loi d'initiative parlementaire avait été adopté avec dissidence.
As recorded in Hansard on page 4570 during the conducting of a vote on a private member's bill I rose on a point of order after you had declared that the motion was carried on division.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

En fait, le député a dit assez éloquemment que son projet de loi d'initiative parlementaire avait été torpillé.
In fact the member cited quite eloquently that his private member's bill was destroyed.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2003.
At the sitting of 16 January 2004 the President of Parliament announced that the Committee on Development and Cooperation had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly in 2003.

En ce qui concerne le Parlement européen, le STOA, le groupe parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques - qui avait pris l’initiative d’y être représenté - avait son propre stand, conjointement avec la Commission.
As far as the European Parliament was concerned, the STOA unit, Parliament's Scientific and Technological Options Assessment group – which had led the initiative to be represented there – had its own stand, in conjunction with the Commission.

Au cours de la séance du 18 janvier 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2001 .
At the sitting of 18 January 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Development and Cooperation had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly in 2001 .

En 2002, le projet de loi d’initiative parlementaire C‑337 proposait de modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel de manière à ce que le fait de tuer un pompier dans l’exercice de ses fonctions soit réputé être un meurtre au premier degré, tout comme l’est déjà le fait de tuer un agent de police ou un gardien de prison dans l’exercice de leurs fonctions(11). Plusieurs mois plus tôt, une motion d’initiative parlementaire avait exhorté le gouvernement à proposer la même modification, en plus de lui recommander de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l’incendie criminel de manière à y criminaliser le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à un pompier luttant contre un incendie ou une explosion provoqués de propos délibéré(12).
In 2002, private members’ Bill C-337 proposed amendments to section 231(4) of the Criminal Code that would deem the murder of a firefighter, acting in the course of his duties, to be first-degree murder, much the same as is now the case for police and prison guards (11) Several months earlier, a private members’ motion had called for that very amendment, in addition to recommending changes to the arson provisions of the Criminal Code to specifically address the death or injury of a firefighter who responds to a fire or explosion that is deliberately set (12) A more recent private members’ bill (Bill C-269) has proposed similar amendments to the murder and arson provisions of the Criminal Code, as well as amendments to section 268 (aggravated assault).