Traduction de «d'initiatives extrajudiciaires dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]
European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»
insider offence | irregular operation of insider trading

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.
This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.
Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, exclusivement pour les motifs suivants:
The Registry may revoke a domain name at its own initiative and without submitting the dispute to any extrajudicial settlement of conflicts, exclusively on the following grounds:

20. se félicite des initiatives visant à faciliter le règlement des différends sans procédure judiciaire, telles que la mise en place du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) et du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (réseau FIN-NET); demande à la Commission de suivre de près l'évolution de ces réseaux et de lui faire rapport à ce sujet, car ce processus représentera un indicateur utile supplémentaire de l'application du droit communautaire et de l'accès à la justice;
20. Welcomes initiatives to facilitate out-of-court settlement of disputes such as the European Extra-Judicial Network and the Financial Services Complaints Network; calls on the Commission to carefully monitor the progress of these bodies and report its results to Parliament, as this process will constitute another helpful indicator of the application of Community law and access to justice;

20. se félicite des initiatives visant à faciliter le règlement des différends sans procédure judiciaire, telles que la mise en place du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) et du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET); demande à la Commission de suivre de près l'évolution de ces réseaux et de lui faire rapport à ce sujet, car ce processus représentera un indicateur utile supplémentaire de l'application du droit communautaire et de l'accès à la justice;
20. Welcomes initiatives to facilitate out-of-court settlement of disputes such as the European Extra-Judicial Network and the Financial Services complaints Network; calls on the Commission to carefully monitor the progress of these bodies and report its results to the European Parliament as this process will constitute another helpful indicator of the application Community and access to justice,

- l'initiative FIN-NET en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [26] fera l'objet d'un suivi visant à accroître l'efficacité de ce réseau et à sensibiliser l'opinion publique à son existence.
- the success of the FIN-NET consumer out-of-court redress initiative [26] will be followed up in order to ensure increased awareness and efficiency.

De la même manière, dans le cadre de l'initiative e-Europe, adoptée par le Conseil européen de Feira, la Commission travaille activement à la formulation de propositions de codes de conduite, trust marks, et de procédures extrajudiciaires en matière de règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du commerce électronique ; elle a reçu pour mandat de préparer un Livre vert exclusivement consacré aux méthodes alternatives de règlement des litiges, comme cela a été décidé par le Conseil des ministres de la Justice en mai dernier.
Similarly, under the e-Europe initiative, which was adopted by the Feira European Council, the Commission is currently actively working on formulating proposals for codes of conduct, trust marks and extrajudicial procedures for the extrajudicial resolution of disputes arising from e-commerce. The Commission has also been given the task of preparing a Green Paper solely devoted to alternative methods of dispute resolution, as was decided by the Justice and Home Affairs Council of May of this year.

résolution extrajudiciaire des conflits en matière de consommation, notamment ceux liés aux contrats définis « on line » (e-commerce); invite donc la Commission à soutenir les initiatives relatives aux voies de recours extrajudiciaires « on line », à publier le Livre vert concernant l'accès à la justice et les voies de recours pour les consommateurs ainsi que le dialogue pour les consommateurs dans le nouveau cadre juridique relatif au commerce électronique et à envisager d'urgence l'instauration d'une procédure communautaire de traitement des plaintes d'importance mineure ainsi qu'un système de labels de qualité pour les sites commerciaux Internet;
out-of-court settlement of consumer disputes, especially those relating to on-line contracts (e-commerce); accordingly invites the Commission to support initiatives for on-line out of court redress, to publish the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the new legal framework for e-commerce, and to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;