Vertaling van "d'initiative privée présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité de liaison entre la Commission et les initiatives privées de lutte contre la pauvreté
Committee to liaise between the Commission and independent campaigns in the fight against poverty | liaison committee bringing together the various voluntary organisations engaged in the fight against poverty

initiative privée
private initiative

initiatives privées dignes d'être soutenues
worthwhile private ventures

Séminaire régional sur la motivation, l'orientation et la formation en vue d'encourager l'initiative privée dans le secteur industriel en Asie occidentale
Regional Seminar on Motivation, Orientation and Training Techniques for Enhancing Industrial Entrepreneurship in the ESCWA Region

Comité national de la Promotion des initiatives privées
National Business Drive for Jobs Committee

Promotion des initiatives privées
Business Drive for Jobs

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

initiative de financement privé
private financing initiative (PFI)

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Créer des partenariats pan européens entre secteurs publics et privés au bénéfice de la recherche technologique par l'intermédiaire d'initiatives conjointes reposant sur le concept des plates-formes technologiques, qui rassemblent des parties prenantes des secteurs publics et privés, l'objectif étant d'élaborer et d'appliquer des programmes de recherche communs dans des secteurs présentant de l'intérêt pour l'industrie, sur le modèle de l'Initiative de croissance européenne (ICE).
* Setting up pan-European public/private partnerships for technological research through joint initiatives based on the technological platforms concept which brings together public and private stakeholders, to set-up and implement common research agendas in fields of industrial relevance, on the model followed in the European Growth Initiative.

Compte tenu des risques présents, la Commission européenne reconnaît qu'une contribution importante du budget communautaire est essentielle pour donner l'impulsion nécessaire à l'initiative et susciter un cofinancement privé massif.
Considering the risks involved, the European Commission acknowledges that a significant contribution from the Community budget is essential to kick-start the initiative and trigger substantial private co-funding..

Outre sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, la Commission présente aujourd'hui plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'information des travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail.
In addition to proposing the European Pillar of Social Rights, the Commission today also puts forward a number of legislative and non-legislative initiatives related to work-life balance, the information of workers, access to social protection and working time.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

[7] Pour garantir que les investissements dans les infrastructures et les projets soutenus dans le cadre de la présente initiative sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État, les projets doivent répondre aux besoins non satisfaits (par exemple, ne pas dupliquer des infrastructures existantes), utiliser au maximum le financement privé et éviter d’exclure les projets financés par le secteur privé.
[7] To ensure that infrastructure and project investments supported under this initiative are consistent with state aid rules, projects should address unmet needs (e.g. not duplicate existing infrastructure), crowd in private financing to the maximum extent possible and avoid crowding out privately financed projects.

15. salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
15. Welcomes the flagship initiative on ‘Innovation Union’ as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

− (EN) Parmi les articles qui nous ont amenés à soutenir cette texte figure l’article 12 qui: salue l’initiative phare sur «Une Union pour l’innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l’objectif de 3 % s’entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l’environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l’intention de la Commission d’améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l’angle des droits de propriété intellectuelle.
− Among the articles that brought us to support that text, is Article 12, which: welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2% (private expenditure) share and a 1% (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs and welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights.

12. salue l'initiative phare sur "Une Union pour l'innovation", qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
12. Welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

Encore une fois, ce domaine se caractérise par une initiative privée, venant dans le cas présent du secteur bancaire, bien que l’intention soit toujours la même: promouvoir l’ouverture des marchés nationaux aux services de paiement transfrontalier, assouplir les règles relatives à la prévention et autoriser les opérateurs non soumis à la surveillance du secteur bancaire à fournir ces services, tout en promouvant la concentration du secteur au niveau de l’UE.
Once again, this area is characterised by private initiative, in this case from the banking sector, yet the intention is always the same, namely to promote the opening up of national markets to cross-border payment services, to water down the rules on prevention and to authorise operators not subject to the supervision of the banking sector to provide these services, whilst promoting the concentration of the sector at EU level.