Traduction de «d'initiative parlementaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: L'un des changements apportés lors de la dernière législature, ou peut-être même de la précédente, est que si la Chambre était prorogée et qu'un projet de loi d'initiative parlementaire était en cours de délibération, il était reporté à la session suivante à l'instar des projets de loi gouvernementaux.
The Chair: One of the things we did change in the last Parliament, or maybe the one even before that, is that, if the House is prorogued and there's a private member's bill on the floor, it gets carried over like government legislation.

Le projet de loi d'initiative parlementaire était déjà en voie d'élaboration il y a deux ans.
The private member's bill was in the pipeline two years ago.

Le texte que j’ai présenté était réellement révolutionnaire. Pour la première fois, une initiative parlementaire appelait à la reconnaissance de la contribution «invisible» des femmes à l’économie et au PIB.
The report which I presented was truly revolutionary, because it was the first time that a Parliamentary initiative called for recognition of women’s ‘invisible’ contribution to the financial system and GDP.

Ils ont entre autres mentionné que le projet de loi d'initiative parlementaire était moins exécutoire.
They talked about the private member's bill being less enforceable.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Si un comité était engagé dans une étude, ou était sur le point de terminer une étude, et qu'un projet de loi d'initiative parlementaire était présenté, il serait assurément plus logique qu'il termine son étude, puis examine le projet de loi.
If a committee were engaged in a study, or nearing completion of a study, and a private bill were introduced, it would surely make more sense to complete the study and then address the private bill.

Le projet d'avis initial était donc seulement une étape préliminaire dans le processus parlementaire de révision et d'amendement de la proposition de la Commission.
The original draft opinion was therefore only a first, preliminary step in the parliamentary process of reviewing and amending the Commission's proposal.

En janvier 1998, plus d'un an et demi avant que le médiateur ne lance de sa propre initiative l'enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a donné son accord de principe sur la suppression de la limite d'âge dans ses avis de concours ultérieurs, mais a émis l'opinion qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes était nécessaire.
In January 1998, more than a year and a half before the Ombudsman launched his own initiative inquiry referred to by the honourable Member, the Commission agreed in principle to abandon age limits in its future notices of competition, but expressed the view that a co-ordinated approach was needed amongst all the European Institutions.

Son projet de loi d'initiative parlementaire était une réaction à un taux de participation qui était descendu à 57,9 p. 100 en 1922.
His private member's bill was in response to the declining voter turnout of 57.9 per cent in 1922.