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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi
Traduction

Vertaling van "d'initiative parlementaire étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant 1985, les initiatives parlementaires étaient débattues pendant une heure après quoi, elles disparaissaient à tout jamais en fin de liste.

Prior to 1985, Private Members' Business would come up for an hour, it would be debated, talked out and then would disappear forever to the bottom of the list.


Comme vous pouvez vous l'imaginer, en tant que députée nouvellement élue le 2 mai 2011, j'ai été surprise d'apprendre que les projets de loi d'initiative parlementaire étaient abordés comme une loterie.

As you can imagine, being newly elected on May 2, 2011, it was a surprise to learn that private member's bills are treated as a lottery.


Mais la raison l'a emporté; en effet, si des amendements du Sénat à ce projet de loi d'initiative parlementaire étaient inacceptables aux yeux du gouvernement, il n'y aurait pas de vote embarrassant à la Chambre des communes.

Cooler heads prevailed. If Senate amendments to this private member's bill were unacceptable to the government, there would be no embarrassing vote in the Commons.


[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, comme le souligne le député, les commentaires formulés pendant la période des initiatives parlementaires étaient ceux du whip en chef de notre parti.

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Speaker, as the hon. member points out, the private member's comments came from our chief whip.


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Les projets de loi d'initiative parlementaire étaient courants et les mesures législatives introduites par les membres du Cabinet étaient souvent modifiées ou rejetées, sans pour autant entraîner la chute du gouvernement.

Private bills were common, legislation introduced by cabinet members was often amended or defeated without the fall of the government.




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d'initiative parlementaire étaient ->

Date index: 2024-11-04
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