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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "d'initiative parlementaire vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Trop souvent, des projets d'initiative parlementaire vont au comité pour y être bloqués par le gouvernement.

All too often private members' bills go to committee and the government blocks them.


Ainsi, étant donné le nombre d'autres projets de loi d'initiative parlementaire portant sur les outils des mécaniciens et d'autres corps de métier, je pense que les députés vont reconnaître avec moi qu'il serait probablement plus prudent d'attendre de voir ce qui va advenir de ces projets de loi d'initiative parlementaire et où vont conduire les délibérations de la Chambre à ce sujet, et d'attendre également la réponse que le gouve ...[+++]

As a result, I think members of the House would agree, given the number of other private members' bills dealing with the tools of mechanics and others, that it is prudent to wait for the outcome of the aforementioned private members' bills, for the deliberations of the House and for any government response that might deal with the issue of income tax deductions for employee tools.


J'ose espérer que les députés libéraux vont évaluer le projet de loi et constater la similitude entre le projet de loi S-203 et le projet de loi C-373, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Pickering.

I hope the members of the Liberal Party will take stock of the bill and the juxtaposition between Bill S-203 and Bill C-373, the private member's initiative from the member from Pickering.


− Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord remercier très sincèrement les groupes politiques qui ont pris l’initiative de cette série de questions sur un sujet extrêmement important, M. Chountis, M. Pittella, M. Gauzès, à l’instant, M Goulard, et d’autres parlementaires qui vont s’exprimer.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, I should like to thank most sincerely the political groups that are responsible for this series of questions on an extremely important matter. I am grateful to Mr Chountis, Mr Pittella, Mr Gauzès, Mrs Goulard – who spoke just now – and other Members who are due to take the floor.


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Vous avez raison, Monsieur le Président du Conseil, de dire que le sport doit avoir une dimension européenne, plusieurs parlementaires m'ont d'ailleurs chargé de vous demander de bien vouloir étudier l'éventualité que les sportifs et sportives français qui vont participer aux Jeux olympiques, dont nous avons parlé ici aujourd'hui, portent un emblème européen à côté du drapeau national, pour que les autres États membres puissent se joindre volontairement à cette initiative.

You are right, though, President-in-Office, that there does need to be a European dimension to sport, and several MEPs have asked me to pass a request on to you to consider whether it would be appropriate for the French sportsmen and women who are going to take part in the Olympic Games, which we have discussed here today, to wear an EU emblem next to the national flag, so that other Member States can voluntarily join in such an initiative.


J'espère que le Parlement, et le gouvernement en particulier, vont cesser de porter ainsi atteinte à la liberté de choix des citoyens et qu'ils vont accepter d'adopter sans délai ce projet de loi d'initiative parlementaire.

I hope Parliament, and particularly the government, will stop this attack on people's freedom of choice and agree to the speedy enactment of the private member's bill.


Une des choses que nous demandons à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est que ce Parlement prenne l’initiative de rassembler les autres parlementaires nationaux au sein de cette Assemblée afin de discuter, dans le cadre de CARS 21, de la manière dont ils vont, en tant qu’hommes politiques locaux et nationaux, contribuer à ces objectifs généraux de parvenir à une industrie automobile compétitive disposant de la plus haute technologie po ...[+++]

One of the things that we ask from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection is for this Parliament to take an initiative in getting other national parliamentarians together in this House to talk in the framework of CARS 21 about how they, as national and local politicians, are going to contribute to these overall goals of achieving a competitive car industry with the highest possible technology and preserving and developing jobs and employment, while achieving the goals that we all want ...[+++]


L'enjeu véritable est de savoir si les projets de loi d'initiative parlementaire vont devenir des lois.

It is a matter of whether private members' bills succeed.




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d'initiative parlementaire vont ->

Date index: 2024-01-20
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