Vertaling van "d'initiative parlementaire vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'interdire aux députés d'utiliser les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — les deniers publics, autrement dit — afin de manifester leur appui ou leur opposition à la nomination ou à l'élection d'un membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou de tout autre organisme fédéral.
He said: Mr. Speaker, with my private member's bill, I propose to amend the Parliament of Canada Act to prohibit the members of the House of Commons from using funds, goods, services or premises made available to them, in other words taxpayer money, to carry out parliamentary functions in support of or in opposition to the appointment of the election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or any other federal body.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à redresser des torts qui auraient dû l'être en 1977. Je demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-343 afin de remédier à cette injustice et de permettre à tous les Canadiens perdus de revenir enfin au foyer (1120) M. Sarkis Assadourian (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai vraiment aimé l'intervention de mon collègue de l'Alliance canadienne qui a proposé la motion.
I ask the House to support this private member's bill, Bill C-343, so this wrong can be corrected and allow our lost Canadians to finally come home (1120) Mr. Sarkis Assadourian (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I really appreciate the statements made by my colleague from the Alliance Party who moved the motion.

9. se félicite que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7 du traité UE; considère que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche nullement le rôle normal et habituel du Parlement, ce qui signifie que, si ce dernier ne peut actuellement déposer de demande formelle, au sens juridique, rien ne l'empêche par contre de faire usage de son pouvoir de contrôle pour réclamer politiquement une action du Conseil;
9. Welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure brought about by the Treaty of Nice; takes the view that the lack of a right of initiative for Parliament in the procedure laid down to deal with serious breaches should in no way prevent Parliament from carrying out its normal role, so that, although at present it may not be able to submit a formal request on the basis of the law, there is nothing to stop it from using its supervisory powers to make a political call for action by the Council;

9. se félicite que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7; considère que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche nullement le rôle normal et habituel du Parlement, ce qui signifie que, si ce dernier ne peut actuellement déposer de demande formelle, au sens juridique, rien ne l'empêche par contre de faire usage de son pouvoir de contrôle pour réclamer politiquement une action du Conseil;
9. Welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure brought about by the Treaty of Nice; takes the view that the lack of a right of initiative for Parliament in the procedure laid down to deal with serious breaches should in no way prevent Parliament from carrying out its normal role, so that, although at present it may not be able to submit a formal request on the basis of the law, there is nothing to stop it from using its supervisory powers to make a political call for action by the Council;

En tout état de cause, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que toute action ou initiative du type de celles visées dans sa question avant la révision générale du cadre actuel nécessite la présentation d’une proposition de la part de la Commission.
However, the Council would remind the honourable Member that any measure or initiative similar to that described in his speech adopted before the general revision of the current framework is subject to the submission of a Commission proposal.

18. souscrit à l'idée selon laquelle la commission des pétitions devrait établir chaque année, en coopération avec les commissions parlementaires concernées, deux rapports d'initiative portant sur les principaux domaines visés par les pétitions, à savoir la sécurité sociale, la protection de l'environnement et des consommateurs, la libre circulation, la reconnaissance des diplômes et d'autres secteurs pertinents du droit communautaire;
18. Approves the suggestion that each year in cooperation with the parliamentary committees concerned two initiative reports should be drawn up by the Committee on Petitions on the main areas that are the subject of petitions, namely social security, environmental and consumer protection, freedom of movement, recognition of diplomas and other relevant subjects of Community law;

-Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à donner accès au public aux vérifications faites par Revenu Canada à l'égard d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif et dont la teneur n'est pas divulguée au public à l'heure actuelle.
He said: Madam Speaker, this private member's bill calls on public access to the audits by Revenue Canada of charities and non-profit organizations which presently are not available for public disclosure.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à faire quelque chose pour remédier à la situation (1155) Je ne comprends vraiment pas comment le gouvernement peut remettre à plus tard la solution de ce problème en disant qu'il va l'examiner.
This private member's motion will go a long way in doing something positive for this situation (1155) It just escapes me how the government can take a problem and defer it to the future by saying: ``We will look at it''.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire vise à étendre à d'autres sommes que les agriculteurs reçoivent en raison de désastres naturels le report d'un an des montants provenant de l'abattage obligatoire.
Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, this private member's bill endeavours to extend the current one year tax deferral for income from forced destruction of livestock to other amounts paid to farmers with respect to natural disasters.