Traduction de «d'initiative parlementaire visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel, également appelé « Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme ».
He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce my private member's bill, an act to amend the Criminal Code, also entitled the “cracking down on organized crime and terrorism act”.

Lors du débat sur le projet de loi initial, je me suis engagée à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.
I made a commitment during the debate that we had on the original bill that I would move a private member's bill to transfer amphetamines from schedule 3 under the Controlled Drugs and Substances Act to schedule 1 under the same act, so the punishment would be more severe for offences involving amphetamines.

exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.
Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.

Je soutien l’initiative parlementaire visant à scinder la problématique de la violence de celle de la consommation de la drogue.
I support Parliament’s initiatives aimed at separating the problem of violence from that of drug use.

Je soutiens son initiative louable visant à combler le fossé entre les règles communes sur les «informations classifiées» (ce qui s’appelle des documents sensibles dans l’actuel règlement 1049/2001) en reprenant au niveau du règlement quelques bons principes venant des règles internes de sécurité du Conseil et de la Commission, dans la mesure où ces principes peuvent être également applicables à un organe parlementaire.
I support his commendable initiative, which is designed to bridge the gap between the common rules on ‘classified information’ (the so-called sensitive documents cited in the current Regulation No 1049/2001), by maintaining at regulation level some good principles taken from the internal security rules of the Council and Commission as far as these principles can also be applicable to a parliamentary body.

21. Aux yeux de la rapporteure, les efforts visant à dresser une liste succincte de PP / AP avant l'interruption estivale ne sont pas seulement une démarche formelle destinée à respecter la lettre de l'AII: ils découlent de sa conviction profonde qu'une liste cohérente et équilibrée de projets/actions issue de mûres négociations et réflexions portera au maximum l'incidence des résultats à long terme des initiatives parlementaires.
21. For your rapporteur this effort to establish a short list of PP / PA before the summer break is not solely a formal exercise in adhering to the letters of the IIA but stems from her firm belief that a coherent and balanced list of projects / actions that has been thoroughly negotiated and reflected upon will maximise the impact and the long-term results of Parliament's initiatives.

Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

Le 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a approuvé d'autres mesures de réforme visant à établir une distinction entre les divers types de rapports d'initiative et fondées sur les propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire.
On 12 December 2007 the Conference of Presidents approved further reform measures aiming at differentiating between the various types of own-initiative report and based on the propositions of the Working Party on Parliamentary Reform.

C'est la raison pour laquelle le Parlement européen lance une initiative visant à mettre en œuvre une Assemblée parlementaire relative à l'OMC, afin de pouvoir discuter à l'avenir avec des organisations non gouvernementales, des groupes intéressés et renforcer ainsi la communication avec le citoyen au niveau parlementaire.
Hence the European Parliament's initiative to endow the WTO with a parliamentary assembly, so that in future discussions can be held with non-governmental organisations and interest groups, thus strengthening communication with the public at parliamentary level.

Si j'avais un voeux à faire exaucer, car nous savons que des projets de loi d'initiative parlementaire visant à commémorer tel ou tel jour sont présentés, je souhaiterais que soit adopté un projet de loi d'initiative parlementaire en vertu duquel, chaque fois qu'une personne verrait de petites fenêtres de style Tudor, elle serait encouragée, mais pas forcée, à prononcer l'incantation suivante: «Je hais les impôts excessifs».
If I had a dream that could be fulfilled, because we know there are some private members' bills that commemorate this day or that day, I would like to have a private member's bill passed in the House such that every time people saw a Tudor style small window they would be encouraged, not forced, to incant these words “I hate huge taxes”.