Vertaling van "d'initiative parlementaire viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, bien qu'il soit vrai que les projets de loi d'initiative parlementaire viennent après ceux du gouvernement dans l'ordre de priorité, ce qui rend leur adoption plus difficile, ce n'est pas en soi une raison valable pour ne pas permettre à ce projet de loi d'être adopté aussi rapidement que le Règlement du Sénat le permet.
Honourable senators, while it is true that the order of precedence for private members' bills comes after government legislation, making them more difficult to pass, it must be stated that this fact alone does not give this chamber the cause to delay moving this bill through the Senate as quickly as our Senate regulations allow.

Paradoxalement, les conservateurs viennent à peine de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui désapprouve tous ceux qui veulent se débarrasser de notre drapeau national ou du mot « Canada », alors que c'est exactement ce qu'il vient de faire.
The irony is that the Conservatives just put forward a private member's bill in the House frowning on getting rid of the flag or the word “Canada”, and that is exactly what he just did.

Le comité ne peut pas faire autant de choses qu'il le souhaiterait parce que la priorité est accordée aux projets de loi émanant du gouvernement je ne sais pas s'il y en a en attente ou aux projets de loi d'initiative parlementaire, viennent ensuite les sujets d'étude qui nous intéressent.
You can't achieve as much as you'd like in the committee on that stuff, because the priority is government bills—I don't know that there are any government bills pending, or private members' bills—and then you get to the areas of study that you want.

Je suis sûr que si ma collègue examinait les statistiques des projets de loi d'initiative parlementaire qui nous viennent de l'autre endroit, elle constaterait qu'un bien plus grand nombre de ces mesures sont adoptées par le Sénat et reçoivent la sanction royale que nos projets de loi d'initiative parlementaire transmis à la Chambre des communes.
I am sure my colleague, if she were to look at the statistics of bills that come from the other House, from private members of the other place to this house, she would see that a far larger number of those bills come through the Senate, are adopted by the Senate and receive Royal Assent.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition visant à demander au gouvernement d'adopter la motion d'initiative parlementaire n 99, qui éliminerait les exigences de visa imposées aux citoyens croates qui viennent au Canada par affaires ou pour visiter leur famille, notamment lors de mariages et de funérailles.
Mr. Speaker, I have the honour to present a petition calling on the government to adopt private member's Motion No. 99 which would lift visitor visa requirements for Croatian nationals visiting Canada for business trips and family visits such as weddings and funerals.