Traduction de «d'initiative parlementaire très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

initiative pour les pays pauvres très endettés | initiative PPTE | initiative HIPC
Heavily Indebted Poor Countries Initiative | HIPC Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement libéral est prêt à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comme prévu avant la fin de l'examen, il est certainement disposé à appuyer des amendements constructifs proposés par de simples députés, tant de l'opposition que du côté ministériel. Et je sais que des députés libéraux qui s'intéressent de près au système de justice pénale ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire très intelligents et très fouillés.
If the Liberal government is willing to amend the Corrections and Conditional Release Act in this way before the statutory review is complete then surely it should be willing to support positive and constructive amendments to the CCRA review from private members in this House on both government and opposition side because I know there are government members who have brought forward very intelligent and insightful private members' bills as they reflect on the criminal justice system.

Au Canada, le député néo-démocrate Don Black a présenté à la Chambre en 1993 un projet de loi d'initiative parlementaire très semblable au projet de loi S-17.
In Canada, in 1993, Don Black, an NDP member, brought a private member's bill very much like Bill S-17 to the House.

La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune.
The European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development follows closely all Community initiatives in the area of rural development and in its resolutions and opinions has often expressed itself, in general terms, in favour of reinforcing the second pillar (rural development) of the common agricultural policy.

Comme on l'a déjà dit, la secrétaire parlementaire du ministre et députée de Portage—Lisgar a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire très solide, à savoir le projet de loi C-391.
As has already been mentioned, the parliamentary secretary to the minister and member of Parliament Portage—Lisgar brought forward a very strong private member's bill, Bill C-391.

– (ES) Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre présence ici et pour avoir fait preuve d’autant de sensibilité envers cette initiative parlementaire très importante et si nécessaire pour l’élevage dans l’Union européenne.
– (ES) Commissioner, thank you very much for being here and for having shown so much sensitivity regarding this very important parliamentary initiative that is so necessary for the European livestock sector.

BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

Je suis d’avis, Monsieur le Président, que les initiatives parlementaires qui ont été lancées en faveur des jeunes et avec des jeunes offrent une très bonne réponse à ce qui se dit très souvent sur le terrain. Sur le terrain, on répète à profusion que l’Europe ne s’occupe pas assez de la politique de la jeunesse.
I believe, Mr President, that the parliamentary initiatives which have been launched for and with young people provide an excellent response to what we frequently hear at grass-roots level, where the refrain is constantly repeated that Europe does not pay enough attention to youth policy.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur cette motion d'initiative parlementaire très simple mais très importante.
Mr. John Herron (Fundy—Royal, PC): Mr. Speaker, it is a pleasure to participate in the debate on this simple but very important private member's motion.

J'ai présenté dernièrement un projet de loi d'initiative parlementaire très controversé visant à faire de Noël une fête nationale.
I introduced just recently a very controversial private members' bill that would make Christmas into a national holiday.