Traduction de «d'initiative parlementaire stipulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure d'initiative parlementaire stipule qu'il faudrait plus qu'un vote majoritaire pour révoquer le mandat d'une commission.
This private member's bill states that it should take more than a simple majority vote to shut a commission down.

Mon projet de loi d'initiative parlementaire stipule que nous devrions examiner plusieurs formes de RP qu'on pourrait introduire dans notre régime actuel, et que le système de RP devrait être tout à fait transparent et démocratique, pour que les partis ne commencent pas à rédiger une liste, comme ils le font dans d'autres pays.
My private member's bill just says we should take a look at various forms of PR that we can mix into our present system, and that the PR system should be a totally transparent and democratic system, so parties don't sit in back rooms and draw up a list, as they do in some countries.

En 1997, il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire stipulant que les dossiers criminels des délinquants sexuels devraient être spécialement marqués dans le système de justice, de sorte que les organisations qui travaillent auprès d'enfants, de personnes âgées ou d'autres membres vulnérables de notre société sachent si les candidats à des postes chez elles sont des délinquants sexuels.
Back in 1997, he introduced a private member's bill stipulating that the records of sexual offenders should be flagged in the justice system so that an organization working with children, seniors or other vulnerable members of our society would be able to tell if an individual who applied for a job with them had a sex offender background.

Mais je dois faire rapport à la Chambre des projets de loi d'initiative parlementaire, parce qu'une disposition du Règlement stipule qu'il faut le faire dans un délai de 60 jours ou de 90 jours, parce que le délai peut je crois être prolongé de 30 jours avec le consentement de la Chambre, sinon le projet de loi est réputé avoir été adopté. M. Ken Epp: Je ne m'attendais pas à ce que les choses se passent ainsi.
But I make a report to the House, because, on a private member's bill, we have a Standing Order that says either it's reported back in 60 days, or there is, I believe, a potential 30-day extension, with support in the House, and it's reported at the 90 days, or it's deemed to have been passed.

Mon projet de loi d'initiative parlementaire stipule que tout aliment transformé destiné à la vente au détail doit porter une étiquette décrivant la valeur nutritive exacte du produit.
My private member's bill stipulates that any processed food intended for retail sale must include labelling which lists the exact nutritional value of the product.