Traduction de «d'initiative parlementaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;
2. at 5:20 p.m. the member for Burlington and sponsor of Bill C-279 may make a statement of not more than ten minutes in relation to the said bill and following the statement Bill C-279 shall be withdrawn from the order paper and government orders shall be taken up during the time provided for private members' business;

Si le député qui a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire est d'accord, n'importe quelle motion — et elle pourrait être présentée par le gouvernement — qui proposerait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit réputé avoir franchi toutes les étapes — Comme vous le savez très bien, c'est déjà arrivé.
If the member who has proposed a private member's bill agrees, then any motion—it could be the government that presents the motion—that would have a private member's bill deemed to have gone through all stages—And as you very well know, that has happened.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre en ce qui a trait aux initiatives parlementaires, tous les votes reportés au mercredi 29 novembre 2006 soient reportés au mardi 5 décembre 2006 à 15 heures; et le mercredi 29 novembre 2006, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien sera 17 h 30, et l'heure réservée aux initiatives parlementaires soit annulée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, in relation to private members' business, any votes deferred to Wednesday, November 29, 2006, be further deferred to Tuesday, December 5, 2006 at 3 p.m.; and on Wednesday, November 29, 2006, the ordinary hour of daily adjournment shall be 5:30 p.m., and private members' business shall be cancelled.

39. relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs;
39. Observes that the Commission has set up a working group on arbitration; cautions the Commission against adopting any legislative initiative in this area without holding open consultations while involving the European Parliament to the full; calls on the Commission to ensure that a representative of the competent parliamentary committee is invited to take part in all such working groups and considers that, without detracting from the Commission's right of initiative, the European Parliament should have the right to nominate a member or members of such working groups in order to ensure that they are truly representative;

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;
Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;

Je pense qu'au cours de cette législature, nous devrons assurer aux citoyens européens qui posent leurs questions au Parlement une initiative parlementaire qui n'ait pas seulement une valeur morale mais qui soit efficace dans l'optique de l'interprétation correcte du droit communautaire dans le chef de toutes les articulations des institutions, qu'elles soient centrales ou périphériques.
It is my opinion that, during this legislature, we must guarantee the European citizens who assail Parliament with their questions a Parliamentary initiative which not only has moral value but is also effective for the purposes of correct interpretation of Community law by all parts of the institutions, whether central or peripheral.

L'on peut admettre qu'il puisse y avoir un fonctionnaire incapable et provocateur, mais quand quinze pays donnent leur approbation à ce type de réponse, je pense, Madame la Présidente, que vous devez prendre une initiative à l'égard du Conseil pour que cette prérogative des parlementaires soit respectée.
You can understand that there might be an incompetent and provocative official, but when 15 countries give their assent to this kind of answer, Madam President, I think you should take the initiative when you meet the Council to have this prerogative of Members of Parliament respected.

Je propose: Que l'heure réservée aux initiatives parlementaires soit rayée des travaux de la Chambre, en ce mardi 3 octobre, et, de plus, qu'à 17 h 30, il soit réputé être 18 h 30. La présidente suppléante (Mme Maheu): Est-ce que le député a le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?
I move: That Private Members' Business be dispensed with today, Tuesday, October 3, and that furthermore when the time of 5.30 p.m. comes that it be deemed to be 6.30 p.m. The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?

Il me paraît important que cette initiative communautaire puisse débuter à temps et que le présent rapport dispose d’un large soutien au sein de cette Assemblée, afin que la Commission soit également tenue de prendre les propositions constructives du Parlement en considération. Les moyens destinés à EQUAL ont en effet été mis en réserve par le Parlement européen, et ce afin que les attentes des parlementaires puissent également se répercuter dans l’initiative communautaire.
I believe that it is important for the Community initiative to be able to begin on time and therefore for the report to receive overwhelming support so that the Commission is also obliged to take into consideration the constructive proposals made by the European Parliament, because Parliament put the appropriations for EQUAL in the reserve precisely so as to ensure that Members’ ideas were also reflected in this Community initiative.

M. Milliken: Madame la Présidente, puis-je proposer que la séance soit suspendue soit jusqu'à 17 h 30, c'est-à-dire l'heure prévue pour le début de la période réservée aux initiatives parlementaires, soit jusqu'au moment de l'arrivée du gentilhomme huissier de la verge noire à la porte de la Chambre, ce qui ne saurait tarder, si j'ai bien compris.
Mr. Milliken: Madam Speaker, might I suggest that the sitting be suspended either until 5.30 p.m. when Private Members' Business would normally commence or until the Gentleman Usher of the Black Rod arrives at the door of the House, which I understand may transpire at any moment.