Traduction de «d'initiative parlementaire serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je mentionne cela parce qu'à la dernière législature, il avait été convenu par les deux côtés de la Chambre, par tous les partis et tous les députés d'arrière-ban, que la période des initiatives parlementaires serait consacrée à l'étude non partisane de projets de lois et de questions d'initiative parlementaire.
I mention that because in the last parliament it was understood by both sides of the House, by all parties and all backbenchers, that private members' business would be dedicated to private members' issues and bills in a non-partisan way.

Retirer de la Loi sur les Indiens les articles qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, un projet de loi d'initiative parlementaire, serait considéré comme un moyen peu honorable de mettre en lumière l'engagement du gouvernement à réformer le système d'éducation des Premières Nations.
To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable method of showcasing this government's commitment to reforming First Nation education.

Supprimer les articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire, serait perçu comme une façon déshonorable de donner suite à l'engagement du gouvernement de réformer l'éducation des Premières Nations.
To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable mechanism to showcase this government's commitment to reforming First Nations education.

Ayant observé les choses depuis quelques mois, je suis arrivé à la conclusion qu'une motion d'initiative parlementaire serait peut-être appropriée, car lorsque nous parlons de l'engagement des citoyens, ces derniers ne reviendront pas s'ils n'ont pas de respect pour ce que nous faisons.
As I have been watching this for the past number of months, it occurred to me that perhaps something in the order of a private member's motion would be appropriate because when we talk about the engagement of citizens, they are not going to come back if they do not respect what we are doing.

Il conviendrait d'organiser des consultations permanentes avec la commission parlementaire compétente; un rapport annuel (s'inspirant de ce qui est prévu pour les instruments de défense commerciale) devrait être élaboré sur le système mis en place par la Commission et, le cas échéant, le PE devrait être associé à des initiatives et missions de haut niveau visant à régler des différents en matière d'accès aux marchés: ce serait autant de mesures souhaitables, en particulier pour contribuer à préparer l'entrée en vigueur du nouveau traité "constitutionnel".
Permanent consultations should be organised with the relevant parliamentary committee; an annual report (along the lines of the arrangement applying to trade defence instruments) should be drawn up on the system implemented by the Commission; and, where appropriate, the EP should be involved in initiatives and high-level missions aimed at settling market access disputes: these would all be desirable steps to take, not least to help prepare for entry into force of the new ‘constitutional’ treaty.

- Monsieur le Président, cette initiative est intéressante, mais nous estimons, au PPE, qu’il serait préférable d’avoir une discussion avec la Commission, au sein de la commission parlementaire de l’environnement, afin de suivre les procédures habituelles et de charger la commission de l’environnement de cette question.
– (FR) Mr President, this is a worthwhile initiative, but we in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats think it would be preferable to have a discussion with the Commission, within Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, so as to follow the usual procedures and give that committee the responsibility for dealing with this issue.

Toutefois, dans l'hypothèse où ce projet serait tout de même imposé par les grands groupes, il nous semble grandement préférable que ces crédits restent dans le budget de la Commission qui restera responsable de leur exécution et assumera ainsi jusqu'au bout la responsabilité de son initiative, plutôt que de les déplacer vers le budget du Parlement et perpétuer la confusion entre groupes parlementaires et partis politiques.
Should the adoption of this draft still be imposed by the large groups, however, we consider that it would be vastly preferable for these appropriations to remain within the budget of the Commission, which would remain in charge of their implementation and would thus shoulder the responsibility for its initiative all the way, rather than offloading them onto Parliament’s budget and perpetuating the confusion between parliamentary groups and political parties.

Je pense qu'il serait utile de souligner cette convergence d'intentions et d'efforts, aussi parce qu'il existe selon moi un problème particulier de coordination, précisément entre l'initiative de la Commission, qui ne touche pas uniquement les parlementaires nationaux mais aussi les députés européens, et le programme de notre commission qui s'est réjouie de la contribution essentielle de la Commission et qui, après la journée d'étude du 1er février, à laquelle le commissaire Barnier a fait référence et entend faire le point sur les développements de la Conférence intergouvernementale lors de toutes ses réunions.
It would be helpful to stress this convergence of intentions and efforts because I can see a particular problem with coordination, specifically between the Commission initiative – which certainly does not only address members of national parliaments, but also members of national parliaments – and our committee’s programme. Following the working meeting of 1 February, which Commissioner Barnier referred to and which benefited from the weighty contribution of the Commission, the committee intends to take stock of developments at the Intergovernmental Conference at all of its meetings.

Une de mes premières recommandations à l'égard des initiatives parlementaires serait de restreindre le nombre des projets de loi et des motions qu'un député peut présenter parce que, comme vous le savez, monsieur le président, les membres du personnel passent beaucoup de temps à rédiger tous ces projets de loi d'initiative parlementaire ou dilatoires, disons, que leurs auteurs n'ont absolument pas l'intention de défendre.
One of my first recommendations in private members' business would be that we restrict the number of first reading motions and bills that a member can put forward. As you well know, Mr. Chairman, it is one of the things that so occupies those members of staff who are responsible for drafting private members' bills or all those, shall we say, dilatory bills that members never intend in the first place to ever go anywhere.