Traduction de «d'initiative parlementaire quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

initiative parlementaire
parliamentary initiative

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous continuons à demander que l'on autorise davantage de projets de loi d'initiative parlementaire comportant 100 signatures, ou si nous faisons en sorte que tous puissent faire l'objet d'un vote, toutes les affaires émanant des députés finiront une fois de plus par avoir le même statut, et il nous faudra trouver un autre moyen de décider quels sont les projets de loi d'initiative parlementaire qui doivent avoir la priorité.
If we keep saying we have to have more 100-signature private members' business allowed, or we have to make them all votable, eventually all private members' business will be equal again and we will have to come up with some other way of deciding which private member's business will be dealt with and which won't.

Nous appuyons certes les projets de loi d'initiative parlementaire, mais puisque le gouvernement a tendance à faire passer en douce ses idées dans les projets de loi d'initiative ministérielle ou dans ceux d'initiative parlementaire, nous ne savons jamais vraiment quels sont les motifs qui sous-tendent ces projets de loi.
While we certainly support private members' bills coming forward, the government tends to slide its own business through as either government-sponsored bills or through private members' bills, so we never really know what the motivation is behind it.

La députée a le droit, comme nous tous, de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais, puisque son projet de loi a été converti en mesure d'initiative ministérielle, pourrait-elle dire à la Chambre qui elle a consulté, et, en particulier, quels dirigeants des Premières Nations ont été rencontrés?
The member has a right, as we all have rights, to introduce private member's bills, but given that her private member's bill was converted into a government bill, could the member share with the House who it is that she consulted with, in particular, first nation leaders?

Le rapport d’initiative parlementaire de Mme E. Gebhardt, qui propose une première évaluation de sa mise en œuvre, pointe ainsi certaines de ces difficultés, et notamment l’incertitude concernant les services sociaux et les services d’intérêt économique général (quelle définition? quels domaines concernés?), ainsi que l’absence de transparence du processus de transposition dans certaines États membres.
The parliamentary own-initiative report by Mrs Gebhardt, which proposes an initial assessment of the directive’s implementation, thus touches on some of these difficulties, and especially the uncertainty surrounding social services and services of general economic interest (how are they defined? which areas are affected?), as well as the lack of transparency of the transposition process in some Member States.

- (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est axé sur une initiative soutenue par les représentants de toutes les commissions parlementaires concernées, quel que soit leur famille politique.
– (CS) Mr President, ladies and gentlemen, the current debate centres on an initiative backed by representatives of all the relevant parliamentary committees, whatever their political persuasion.

Elle propose de distinguer entre les chercheurs qui sont à un stade initial de leur carrière (quel que soit leur âge) et les chercheurs plus expérimentés, ce qui va dans le sens de ce que l'honorable parlementaire recommande.
It proposes to distinguish between researchers who are in an initial phase of their career (whatever their age) and more experienced researchers, as the honourable Member recommends.

Le Parlement pourrait prendre l'initiative d'inviter des parlementaires de ces pays afin que nous sachions dès l'abord ce que les Suisses peuvent apporter, quels sont leurs problèmes, quelles sont leurs propositions.
Parliament could take the initiative and invite parliamentarians from these countries, so that we can know in advance what input the Swiss can contribute, what problems they may have, what proposals they may have.

La mesure d'initiative parlementaire que je présente, le projet de loi C-247, assure à tout contribuable qui a un enfant une déduction d'impôt directe, quel que soit le genre de service de garde d'enfants qu'il utilise et quel que soit son état matrimonial.
My private member's Bill C-247 provides for a straightforward tax deduction per child to any taxpaying parent, regardless of the method of child care chosen or marital status.

Cependant, étant donné que, conformément au processus démocratique que nous suivons, nous pouvons présenter tous les projets de loi d'initiative parlementaire, quels qu'ils soient, je vais mettre à profit les 40 prochaines minutes payées par les contribuables pour essayer d'expliquer pourquoi nous ne devrions pas permettre à des parents responsables, lesquels parents ont mis des enfants au monde, de punir et discipliner leurs enfants de manière responsable.
However, since our democratic process allows for any and all private members' bills to be presented, I will spend the next 40 minutes of taxpayers' dollars and time trying to explain why we should not allow responsible parents, parents who have brought children into this world, to responsibly correct and discipline their children.